Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
mvcs / ID 144233

Délai de prescription d'une facture.

Donc, si j'ai bien compris, la facture de l'huissier datant de 2012 sera prescrite en 2017. Il est ainsi fondé à la réclamer en 2015, sans avoir donner signe de vie depuis 3 ans.

Une action d'huissier pour loyers impayés peut-elle s'éteindre ?

Oui il y a bien eu condamnation mais elle a plus de 10 ans.

Délai de prescription d'une facture.

Bonjour,
En août 2012, un huissier me réclame des honoraires suite au classement du dossier dont je lui avais confié la charge (recouvrement de loyers impayés).
Je n'ai jamais reçu sa facture suite à un déménagement. Il me relance le 7 novembre 2012 et cette fois le courrier me parvient.
Surpris de cette décision de classement sans trop d'explication, je lui demande des précisions le 16 novembre 2012 sur le fondement juridique de cette facture.
Je n'ai jamais obtenu de réponse jusqu'à aujourd'hui par mail du 11 mars 2015 où il me réclame une dernière fois avant poursuite le règlement de la facture de 2012 dont le montant a été majoré entre temps.
Cette facture n'est-elle pas frappée de prescription ?
Merci de votre aide.

Une action d'huissier pour loyers impayés peut-elle s'éteindre ?

Bonjour,
Je louais un appartement dont le locataire est parti sans régler un grand nombre de loyers.
J'ai lancé une action en recouvrement et différents huissiers successifs ont suivi le débiteur pendant plusieurs années (1998 à 2012). A ce jour, une faible partie de la créance a été récupérée par PV de saisie.
Aujourd'hui l'huissier me réclame des honoraires conséquents en m'informant de sa décision unilatérale de classer le dossier pour insolvabilité du débiteur sans plus d'explication et sans solliciter mon accord.
En a-t-il le droit et sur le fondement de quels textes ?
L'insolvabilité peut ne pas être définitive. Dans ce cas, si le dossier est classé, est-ce que je perds tout espoir de recouvrement (reste dû 3780 €)?
Merci