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osodrarc / ID 144177

Concurrence de grosse enseigne malhonnête

justement au rcs cest une activité de vente de produits d'occasion exclusivement, donc ?

merci de vos réponse en tous cas
amicalement

Concurrence de grosse enseigne malhonnête

leur code APE est 4779Z, c'est à dire commerce de détails de biens " d'occasion " en magasin. comment peuvent-ils vendre du neuf ? code du registre du commerce, que m'a confirmé la CCI. moi meme je ne peut faire ce que je veux avec mon propre code APE. pareil pour tous.....cest une personne qui tient se genre de magasin et qui est honnête et ma fait par amicalement de cette illégalité, mais je voulais l'avis d'experts et de professionnels ....

Concurrence de grosse enseigne malhonnête

bonjour à tous,

Je suis un commerçant avec un magasin de musique (instruments et accessoires)
J'ai un planet cash (franchisé) qui s'est ouvert pas très loin de moi. Je ne lui en veux pas de racheter et de vendre des instruments d'occasion, c'est le principe de l'enseigne.

Mais problème, ils vendent du neuf ( instruments, accessoires etc ) le code APE de l'enseigne au niveau du greffe et RCS est 4779Z, c'est à dire commerce de détails de biens " d'occasion " en magasin. On me confirme donc qu'ils sont dans l'illégalité totale et que j'avais tout les moyens pour porter plainte pour concurrence déloyale !

Pouvez vous m'aider, merci d'avance

benjamin

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Avis de signification d'huissier, que faire ?

Justement ils n'ont rien, toujours incapable depuis le début de me fournir quoi que se soit....ils ont racheter mon dossier en 2013 a Cetelem est me demande 14000 euros d'intérêt, sur une dette de 13000e, donc 28 000 euros du jour au lendemain, sans justificatif sans papier, rien, que des harcèlements et contacts téléphonique .... Que ce passe t il si je ne récupère jamais l'avis chez l'huissier ?

Avis de signification d'huissier, que faire ?

d'accord,
attention a comment bien interpréter cette loi, je suis pas expert :-)
sinon, en revenant à ma question, que faire avec un avis de signification d'huissier posté simplement dans ma boite aux lettres ( d'une entreprise en plus, elle peut tomber dans n'importe quelle main ) Au nom de cette officine de recouvrement luxembourgeoise sans pouvoir, sauf l'harcèlement téléphonique...merci

Avis de signification d'huissier, que faire ?

Pourquoi 2018?
Les délais ont été raccourcis par la Loi 2008-561 du 17 juin 2008. Un avocat m'a dit même pour les créances d'avant 2008 ca rentre en compte également, car c'est une loi voté par L'Assemblée nationale et le Sénat qui l'ont adopté et modifié le code civil
Aout 2005, aout 2015 donc....ou on m'a raconté n'importe quoi ?

Avis de signification d'huissier, que faire ?

cette société ( officine de recouvrement )rachète les contrats au créancier pour ce faire un max de pognon,( contact que téléphonique, menaces etc ) elle n'est pas envoyé par le créancier lui même. Et là je dit exactement les mots que l'on m'a dit sur ce même forum au mois de mars! On me disait : de ne pas proposer d'échéancier, de ne pas verser 1 euros. Et c'est ce que j'ai fait, mai aujourd'hui j'ai un avis de signification, donc que faire? le retirer et puis ? merci d'avance

le jugement date quand même du mois d'aout 2005, 10 ans !

Avis de signification d'huissier, que faire ?

bonjour tout le monde !
Après avoir été harcelé tous les jours au téléphone par la société 1640 Finance au Luxembourg( chantages, menaces etc ), société de recouvrement qui sort de nul part du jour au lendemain, je n'ai donc jamais donné suite à leurs menaces téléphonique avec vos conseils du mois de mars. Aujourd'hui ils ont fait appel à un huissier dans ma ville et ce dernier m'a remis dans la boite aux lettres un avis de signification d'un acte d'huissier. Quel valeur a ce document? est ce juste une signification de ce que je sais déjà et je ne doit pas en tenir compte ou est ce qu'il faut que je me manifeste ? je suis un peu perdu, merci d'avance à tous...bonne journée

Taxe foncière demandé au locataire

J'ai bien eu la confirmation sur xxxxxx ( bureau d'avocats )

"Le locataire n’est redevable de la taxe foncière qu’à une seule condition : une clause doit l’indiquer expressément dans le bail commercial".

Ceci est régulièrement rappelé par le juge :

« les parties à un contrat de bail ne peuvent mettre à la charge du locataire le paiement de l’impôt foncier que par une disposition expresse et exempte de toute ambiguïté » (Cass. civ. 26.03.2013 n° 11-24311) .

pour resumer: "Si aucune clause dans votre bail commercial ne mentionne que la taxe foncière est à la charge du locataire, non seulement, vous ne devez pas la régler mais vous êtes également en droit d’en demander le remboursement si vous l’avez réglée indûment au titre des cinq dernières années (limite de prescription)."

Voilà..........merci quand même

Taxe foncière demandé au locataire

Oui si celle-ci est notifié dans le bail, car voici recopié plus bas sur le même article :

"L'obligation pour le locataire de supporter des charges liées à la propriété des locaux, incombant normalement au bailleur, doit être expressément prévue au contrat. Si elles ne sont pas précisées dans une clause particulière, elles ne sont pas récupérables par le bailleur, qui en reste redevable."

Voilà pourquoi je demande vos avis de pro ! merci :-)

Taxe foncière demandé au locataire

Ok merci,
pas de soucis pour les taxes d'ordures ménagères..... Mais la taxe foncière elle même,c'est bien au propriétaire et non à moi le locataire ? sachant que cela n'a jamais été stipulé sur le bail ! merci

Taxe foncière demandé au locataire

bonjour,

Je loue un magasin pour mon activité et il y a deux ans a la signature du bail le proprietaire ne m'a jamais dit que je devais ou payer le taxe foncière, il n'y a rien de marqué et de stipulé dessus, et donc aujourd'hui il se réveil et me demande la taxe pour 2013 et 2014.C'est bien au proprietaire de s'en charger, non ?

merci à tous

Dette de plus de dix ans et une société de recouvrement étrange

Effectivement elle a ete faite par le creancier en vers moi en aout 2005. Merci à tous, j'ai eu les réponses que j'attendais, sur tout sur le topic cité ci-dessus! Merci à tous continuez comme çà, quel plaisir d'avoir des oreilles attentives dans ce genre de situation!

Dette de plus de dix ans et une société de recouvrement étrange

re bonjour, j'ai eu les personnes de cette société. suite à mes propos en leurs disant que sans couriers et sans justificattifs de leurs part, je ne pouvais rien faire et rien engagé! du coup, menaces! huissier, banque de france, saisie sur mon entreprise etc etc.... Dois-je toujours les ignorer? Merci à vous!
Le jugement en date du mois aout 2005, il n' y a pas une date butoire de 10ans ou quelque chose comme çà ? Merci encore

Dette de plus de dix ans et une société de recouvrement étrange

Merci à tous, pour votre rapidité!je vais demander le maximun de document et je reviens vers vous, car ils forcent, limite de la préssion morale et du harcélement....

Dette de plus de dix ans et une société de recouvrement étrange

Bonjour, j'ai une société de recouvrement qui vient de me contacter pour une dette d'un crédit chez cetelem qui date depuis plus de dix ans, en 2003. D'une somme de 14 000 euros emprunté, il me demande avec 13 000 d'intérêts plus de 27 000 euros à rembourser. c'est juste ahurissant... Surtout que cette société ne peut me fournir aucun papier, aucun justificatif et que je l'ai eu que par téléphone,sans papiers officiel. Quand pensez vous et comment dois je reagir ? Merci d'avance