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Sia / ID 144147

Indemnisation ARCE-secteur public

Bonjour,

Je suis actuellement auto-entrepreneur depuis janvier 2015. Mon activité a démarré, mais je suis confrontée a des difficultés financières persistantes pour d'autres raisons, qu'il aurait été plus faciles de résoudre avec des indemnités qui m'avaient été promises.

Je m'explique:
-janv 2015: obtention accord ACCRE, pole emploi m'avait invité à faire une demande d'ARCE dans la foulée.
-dossier ARE rejeté par pôle emploi, normal je dépends du secteur public, de l'hopital plus précisement, mon précédent employeur.
-demande d'infos à l'hopital: "pas la peine de faire la demande d'ARCE, elle sera rejetée". Je change mes plans dans la panique (je n'aurai pas du me fier au discours de cette dame au téléphone, il s’avère qu'aucune demande n'avait jamais été faite au service concerné). -ARE jamais touchées depuis, déclaration de mon CA mensuel dépasse le seuil d’indemnisation (CA et non salaire! Je ne gagne rien sur mon activité ! seuil basé sur un contrat 30% à l'époque, mon CA équivaut à un temps plein... ).
-un an après: toujours dans la galère. En désespoir de cause je dépose quand même le dossier de demande ARCE; Réponse du service "Malheureusement les allocataires du CHU, et des employeurs publics en général, ne sont pas éligibles à l'ARCE, d'après un arrêt du Conseil d'Etat du 15 avril 2015 (n°378893)". Mais cet arreté date de quelques mois après la date de création de mon entreprise! De plus, je ne suis pas dans le cas de la personne mentionné dans cet arreté !

Quels recours pourrais-je avoir ? N'y a t-il pas de possibilité d'accès à ces indemnités d'allocations bloqués sur les comptes de l’hôpital, qui m'auraient été dues entre le 1er janvier et le 15 avril, et qui me sont refusées aujourdhui?

Je reste dispo s'il faut plus d'infos sur ma situation, n'hésitez pas,
Un énorme merci par avance à vous de m'avoir lu et de tenter de m'aider,

Bien cordialement,

Résiliation de bail - cas particulier pour réduction de préavis

Bonjour,

Merci infiniment de votre réponse claire et rapide.

Bien cordialement.

Résiliation de bail - cas particulier pour réduction de préavis

Bonjour,

J’écris rarement sur les forums, mais après avoir lu de nombreuses pages, j’observe que ma situation est assez particulière et nécessite l’avis d’experts pour ne pas prendre de risques.

Je suis locataire d'un logement choisi à l'origine pour l’exercice d’une activité libérale. Un bail mixte (habitation + exercice profession lib) a été signé et je souhaite y mettre fin. Ma question concerne la possibilité de réduire le préavis à un mois.

En effet, j’étais sous contrat avec un employeur en CDD au moment de la signature du bail (décembre 2014). Ce CDD a pris fin un mois après (fin décembre 2014). J’ai démarré l’activité libérale par la suite (janvier 2015). Puis un nouveau CDD m’a été proposé par ce même employeur un mois et demi après, je l’ai accepté. Néanmoins, c’est un CDD à mi-temps et même cumulé à mon activité libérale, le loyer du local actuel reste bien trop élevé et je ne suis plus en mesure de l’assumer. Je veux donc quitter ce local au plus vite pour ne pas prendre de risques financiers et souhaite donc faire valoir la clause de « nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi » inscrite au bail pour bénéficier d’un préavis d’un mois (d’autant que les bureaux où j’exerce le nouveau CDD se trouvent à l’opposé de la ville et demanderaient d’engager des frais d’essence quotidiens importants=charges supplémentaires).

Suis-je dans mon droit à demander cette réduction de préavis à un mois ?
Le propriétaire est-il en mesure de se retourner contre moi s’il s’y oppose ?


Un grand merci par avance de vos réponses et avis.