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pseudo_PC / ID 14404

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Réponse posté sur Experatoo

Propriété d'un bien immobilier dans le cadre du mariage

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens depuis plus de 10 ans et nous envisageons d'acheter un pavillon. Nous souhaiterions par ailleurs que seule mon épouse en soit propriétaire. Quelles démarches effectuer ?

27/03/2008

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