Propriété d'un bien immobilier dans le cadre du mariage
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens depuis plus de 10 ans et nous envisageons d'acheter un pavillon. Nous souhaiterions par ailleurs que seule mon épouse en soit propriétaire. Quelles démarches effectuer ?
27/03/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés