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caroline100_old / ID 1439

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Réponse posté sur Experatoo

Liquidation de communauté de biens

bonjour,
pourriez vous me renseigner sur le sort des sommes mises ensemble sur un PEL avant le mariage, sans contrat de mariage précisant la reprise de ces sommes dans la communauté de biens ni reconnaissance de dettes, le partage est il juridiquement obligatoire, le compte étant nominatif ? Merci

25/06/2007

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