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CyrilleB / ID 143857

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Réponse posté sur Experatoo

Etat des lieux location salle des fêtes

Bonjour et merci pour vos enseignements (tant juridique qu'en terme de vocabulaire (Moisse)).

Cordialement

26/02/2015

Etat des lieux location salle des fêtes

Bonjour,
je fais parti d'un Sou des écoles et j'aimerai connaitre la législation sur les EDL.
a l'occasion de nos différentes manifestations, nous louons (ou nous nous faisons prêter) la salle des fetes de notre village.
Nous réalisons systématiquement un état des lieux entrant comme sortant que nous signons. Le hic est que nous n'avons jamais de copie de ce document. Je suppose que ce sujet est légiféré. Pourriez vous m'indiquer quel article de loi / décret décrit les roles et responsabilités de chacun. Sachant qu'il ne s'agit pas ici d'un bien à usage d'habitation.
En vous remerciant par avance.

26/02/2015

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