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thiouze / ID 143848

Différence entre plan PC et plan signé avec constructeur

L'erreur n'est pas corrigée. Le garage a été construit à 5m de la limite de propriété à la place des 6m demandés. Cette distance aurait dû permettre l'installation d'un appentis entre le garage et la haie ce qui n'est plus possible maintenant. Sans compter la pose du pitail qui devient compliqué par le positionnement du pilier se trouvant juste dans la zone de manoeuvre pour rentrer dans le nouveau garage. Je ne vois pas quelles solutions peuvent être apportées et quels sont nos droits.

Différence entre plan PC et plan signé avec constructeur

merci pour votre réponse.
le problème c'est que la construction du garage est pratiquement terminée.
c'est la réception tardive du document "mise au point définitive" qui nous a alerté sur une possible erreur de leur part (confirmée par la suite par la vérification sur le PC).
pour l'instant nous préférons ne pas retourner ce document signé pour ne pas "valider" cette erreur

Différence entre plan PC et plan signé avec constructeur

Bonjour,
en 2014, nous avons fait appel à un constructeur de maisons individuelles pour la construction d'un garage.
il nous a été proposé un plan dont nous avons modifié une côte (ajout d'1 m par rapport à la limite de propriété). cette modification a été signée par nous et contresignée par le constructeur.
le PC de construire a été déposé, la construction a commencé début janvier et nous venons de recevoir il y quelques jours le dossier de mise au point définitive (que nous devons renvoyer signé) sur lequel nous nous sommes aperçus que la côte n'avait pas été modifiée.
après vérification auprès de la mairie, il s'avère que le permis de construire a été déposé sans tenir compte de la modification.
Quels peuvent être les recours possibles?
merci