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den974 / ID 143822

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Réponse posté sur Experatoo

Maison sans permis de construire

Bonjour
Ayant acheté une maison en octobre 2014
Tous les papiers notaire , certificat d'urbanisme et autres étaient OK
J'ai voulu faire quelques travaux en janvier 2015,demande auprès du service urbanisme et refus. la moitié de la maison (50 m²) est construite sans permis
non régularisable car hors norme de la commune
après entretien avec le vendeur il reconnaît avoir agrandit il y a 15 ans je lui ai demandé de signer une attestation de ses travaux

-Que puis je faire sachant que je ne souhaite entamer une procedure judiciaire couteuse et interminable de plus le vendeur est RSA et non solvable
-peut on m'obliger à démoli
-suis passible d'une amende pour construction illégale
- quel recours
merci de vos conseils ...........

25/02/2015

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