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WETTA / ID 143749

Panneaux photovoltaiques installés par les compagnons de l'habitat

Etincelle5

envoie les renseignements qui nous seraient bien utiles
pour nous

Merci

WETTA Lucien

Panneaux photovoltaiques installés par les compagnons de l'habitat

Sol In Air dépend de la
ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

adressez vous à elle

Lucien WETTA

Panneaux photovoltaiques installés par les compagnons de l'habitat

bonjour, il y a une procédure contre Sol In AIR par le TGI de Bobigny à laquelle vous pouvez vous joindre comme je l'ai fait moi-même avec l'aide du GPPEP.
Joignez vous à moi
Lucien WETTA

pour Info.


Réf. : Re: Tr: [INTERNET] Agissements délictueux et commerciaux / pose de panneaux photovoltaïques


-------Message original-------

De : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Date : 12/02/2015 10:43:52
A : wetta.lucien@neuf.fr
Cc : stephanie.anglade@seine-saint-denis.gouv.fr
Sujet : PSSA-2015-381- SOL IN AIR-AR M WETTA Information du N° Parquet

Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction départementale
de la protection des populations

Immeuble l'Européen Hall B
5 et 7 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY

Tél. 01.75.34.34.34 Fax : 01.75.34.34.35

ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr Dossier n°2013-1256

Arrivée n° 2015-1576

Dossier CTX 2014-143

Départ n°2015-1160 HM

Dossier suivi par Stéphanie ANGLADE/ Tél 01.75.34.34.95　

A l'attention de M. WETTA Lucien, 3 impasse des piverts 57690 CREHANGE



Monsieur,



Par courriel reçu le 9 février 2015, vous nous avez transmis votre réclamation à l’encontre de la société Sol'in Air dont le siège social était implanté à au 124, rue André Karman à Aubervilliers (93300) puis à compter de janvier 2014, 18 rue Pradier à Paris (75019).

J’ai l’honneur de vous informer qu’une enquête sur les pratiques que vous évoquez dans votre plainte a été effectuée auprès de cette entreprise. Elle a conduit à la transmission d’une procédure contentieuse à Mme Le Procureur de la République de BOBIGNY. Cette procédure a été enregistrée au Parquet sous le numéro : 14279000441.

Je vous invite donc à vous rapprocher de :

Madame le Procureur de la République

Près le TGI de BOBIGNY

DAFES

173 Avenue Paul Vaillant Couturier

93000 BOBIGNY

Tél.: 01.48.95.13.93

en rappelant le numéro d’enregistrement ci-dessus, afin de connaître les suites réservées à ce dossier.

Si le Parquet décide d’engager des poursuites pénales sur les pratiques de ce professionnel, vous pourrez vous porter partie civile à la procédure et demander des dommages et intérêts. Pour ce faire, vous devrez adresser un courrier à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance en rappelant le numéro d’enregistrement ci-dessus et en chiffrant précisément le préjudice que vous estimez avoir subi. Le recours à un avocat est facultatif.

S'agissant de vos difficultés de raccordement que vous évoquez dans votre mèl et de vos éventuels recours, je souhaite vous préciser qu’il existe une interdépendance entre le contrat de la société SOL'IN AIR (comprenant l’installation proprement dite et les démarches administratives permettant l'installation et le raccordement) et le contrat de crédit affecté, de sorte que par application de l'article L.311-31 du code de la consommation vos obligations vis à vis de la société de crédit en qualité d’emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

En cas de contestation du contrat principal, vous avez donc la possibilité d’intenter une action devant la juridiction civile pour demander la suspension des échéances du crédit qui lui est affecté en vous basant sur les dispositions de l’article L.311-32 du code de la consommation qui prévoit que :

« En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur. »

Sachez, en outre, que plusieurs cours d’appel ont jugé qu’en délivrant les fonds sans s’assurer de l’exécution complète du contrat pour lequel le crédit avait été sollicité (démarches administratives incluses), le préteur a commis une faute le privant du droit de réclamer à l'emprunteur remboursement des sommes versées au vendeur (Arrêts rendus par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence les 4 et 30 avril 2013 ou par la cour d’appel d’Agen le 15 mai 2013).

Je dois néanmoins vous préciser que mon administration ne dispose d’aucune habilitation pour intervenir en faveur d’un consommateur dans un litige civil l’opposant à un professionnel, notamment pour suspendre l’exécution d’un contrat.

Il vous appartient de saisir directement la juridiction civile. Le tribunal compétent pour connaître des litiges nés de l’application d’un crédit à la consommation est le tribunal d’instance (article L. 311-52 du code de la consommation). Si le recours à un avocat n’y est pas obligatoire, s’agissant d’un dossier complexe et au vu des montants en jeu, il peut être conseillé.

Pour vous aider à entreprendre une telle démarche, vous pouvez, en pratique, faire appel, si vous en disposez, à la protection juridique adossée au contrat d’assurance couvrant votre responsabilité civile et/ou vous rapprocher d’une maison de la justice ou d’une association de consommateurs (liste des associations départementales sur le site Internet www.dgccrf.bercy.gouv.fr).

Les textes officiels cités sont disponibles en version intégrale sur le site Internet du Journal officiel www.legifrance.gouv.fr.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.





Pour la directrice départementale, par délégation,

Le chef du pôle Services,



Catherine KOSINSKI