Reprise paiement de salaire inaptitude
Merci beaucoup pour vos réponses.
Néanmoins, il y a bien d'abord eu une visite médicale d'adhérent car il n'y avait pas eu lors de mon embauche de visite médicale d'embauche et pas d'inscription à une médecine du travail selon ce que j'ai découvert. Mais ce point fait déjà partie des griefs dénoncés aux prud'hommes.
Il y a eu ensuite visite médicale de pré-reprise à la demande du médecin conseil de la Sécurité sociale.
La reprise du paiement de salaire intervient 30 jours après, d'accord. Mais dans mon cas ou il n'y eu aucune proposition, est ce que ces 30 jours doivent être payés?
Sinon merci pour les indications relatifs au véhicule de fonction.
Merci
23/02/2015
Reprise paiement de salaire inaptitude
Bonjour,
Courant 2014, j'ai eu un arrêt de travail avec prolongation qui a duré 8 mois jusqu'à ma première visite médicale de reprise. j'ai été donc arrêté pour état dépressif suite à une situation de harcèlement moral dont j'ai été victime. La poursuite prud'hommale suit son cours.
Ma première visite médicale de reprise où j'ai été déclaré inapte, a donc eu lieu le 02 décembre 2014 avec demande spécifique du médecin du travail de faire des propositions sommaires de reclassement avant la deuxième visite qui a eu lieu le 17/12/2014. N'ayant pas reçu de propositions, le médecin du travail a donc décidé de repousser la date de transmission de l'avis définitif à une semaine, soit le 24/12/214 en demandant à l'employeur de transmettre ses propositions.
N'ayant rien reçu durant ces 3 semaines et au vu des avis de l'ensemble des professionnels consultés sur ma situation, le médecin du travail m'a donc transmis un avis d'inaptitude à tout poste de l'entreprise le 24/12/2014.
Durant le mois de reclassement légal prévu par le code du travail, je n'ai reçu aucune proposition de reclassement, ni de licenciement de la part de l'employeur. J'ai donc envoyé un courrier recommandé le 27 janvier 2015 rappelant à l'employeur ses obligations au regard de ma situation.
J'ai donc reçu un versement de salaire correspondant à la période du 25 au 31 janvier 2015 que j'ai reçu vers le 18 février 2015.
A ce jour, le 22 février 2015, ma situation s'arrête uniquement au versement de cette dernière semaine de janvier 2015.
1°) Je voudrais donc savoir la position à adopter et éventuellement les démarches à entreprendre pour faire bouger les choses.
2°) Dois-je bien comprendre que, selon le code du travail, si et seulement si l'employeur n'ait établi aucune démarche durant le mois prévu pour le reclassement, la reprise du salaire doit reprendre y compris ce mois où il n'y a rien eu?
3°Si je ne souhaite pas prendre acte de rupture aux torts de l'employeur (quand bien même il me paierait), la demande de résiliation judiciaire en référé, est-ce l'unique solution existante pour mettre fin au contrat?
4° Je suis cadre et j'avais comme avantage un véhicule de fonction que j'ai logiquement gardée, mais il se trouve que depuis le 30 septembre 2014, l'assurance du véhicule n'a pas été renouvelée et donc je ne peux plus l'utiliser. Que faire avec un véhicule non utilisé et qui par de fait, petit à petit donne des signes de détériorations à cause de son inutilisation? (défauts électroniques,etc...)
Merci grandement pour vos réponses.
22/02/2015
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