Nous avons vendu un bateau en décembre 2006. Comme on a fait des facilités de paiement on a fait les papiers de vente qu'en mars 2007. Nous avons un conflit sur le paiement de la taxe de francisation. La nouvelle propriétaire nous menace d'annuler la vente si nous ne la payons pas entièrement. At-elle le droit ? Quels sont les textes ? Qui peut nous aider ? Merci d'avance.
Sylgi
25/06/2007
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