bonjour,
suite a une séparation, mon conjoint occupe le logement illégalement. Le préavis a été déposé signé par nous 2.
Mr était d'accord pour quitté le logement mais finalement il n'a pas trouvé de logement il est donc restait mm si ses revenus ne suffise pas pour régler le loyer. Aucun bail n'a été fait. Mon pére etant garant pour nous 2. Peut il se désister sachant que le bail est fini et qu'il s'agit d'une occupation illégale.
Merci
18/02/2015
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés