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CM74 / ID 143359

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Réponse posté sur Experatoo

Suite détournement après déces qui payera ?

Bonjour,
La ferme est au nom de mes 2 parents, dans ce cas qu'est ce que l'on peut faire pour sauver ce biens sachant qu'ils sot mariés sous la communauté ? Si nous faisons des papiers de succession, d'office nous acceptons la dette ?
Peut-être il faudrait qu'on l'achète ?

Dans le cas où nous refusons l'héritage, que devient cette dette ? nous avons 2 enfants chacun mon frère et moi, est-ce qu'à notre mort cette dette peut réapparaitre dans l'héritage que nous leurs laissons ou bien du fait que nous l'avons refuser cette dette ne nous concerne plus ?

Merci de votre réponse.
Cdlt


Merci

09/02/2015

Suite détournement après déces qui payera ?

Très bien merci.
Mes parents ayant actuellement une ferme, si nous allons chez le notaire de leur vivant afin de faire les papiers de succession en leurs laissant l'usufruit du bien, à leur mort il n'y aura pas d'héritage puisque tous sera déjà à nous ?
Nous pourrons donc refuser l'héritage de la dette ??

09/02/2015

Suite détournement après déces qui payera ?

Merci de votre réponse,
mais qu'est-ce que cela signifie "vous pouvez accepter à concurrence de l'actif net" ?

09/02/2015

Suite détournement après déces qui payera ?

Bonjour,

Ma maman a détourner de l'argent (290 000 eur) pendant des années, l'affaire est passée au tribunal en 1999.
A ce jour, elle rembourse toujours environ 182 eur par mois sauf qu'elle a 62 ans.
Après calcul, elle devrait rembourser pendant 133 ans...

Ma question : à sa mort, est-ce que mon frère et moi allons devoir continuer de payer jusqu'au remboursement total ???
Est-ce que ça fera parti des dettes de l'héritage ??
Merci de votre réponse.

09/02/2015

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