Véhicules de services sérigraphiés
Deux véhicules acquis au nom d'une société SARL et sérigraphiés peuvent ils être utilisés journellement à des fins personnelles par une personne totalement étrangère à la société? sachant qu'il n'y a qu'un seul gérant et aucun employé dans ladite société
Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...
05/02/2015
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés