Necessite d un avocat pour une convocation en justice
JE DOIS COMPARAITRE EN JUSTICE DE COMPOSITION PENALE. LE BRIGADIER DE POLICE M A RECOMMANDE DE FAIRE APPEL A UN AVOCAT PAR CONTRE UNE ASSOCIATION A L AIDE AUX VICTIMES ME LE DECONSEILLE. QUI DOIS JE PRENDRE EN CONSIDERATION ?
28/03/2008
Date de convocation en justice pénale erronee
A ce jour j'ai reçu une convocation en justice aux fins de composition pénale qui se tiendra en 2006.
Cette vice de forme peut elle annulee la procédure ?
27/03/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés