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Lilou30000 / ID 143160

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Réponse posté sur Experatoo

Problème de limites de propriété

Je n'ai pas été convoquée pour un bornage amiable, je n'ai signé aucun document, il n'y a pas eu de constat de carence rédigé par le géomètre. Mais il y a eu division du terrain et vente d'un lot suivie d'une construction. L'acte de vente du terrain indique "que le descriptif du terrain résulte d'un bornage" et que "l'immeuble provient de la division d'une parcelle non bâtie qui a fait l'objet d'un doc. d'arpentage". Cette "légèreté" de la part du géomètre nous oblige aujourd'hui a engagé une procédure de bornage judiciaire puisque chacun campe sur ses positions. Sans compter qu'il sera peut être question d'une toute autre procédure car il est plus question de reconnaissance de propriété plus que de limite...

03/02/2015

Problème de limites de propriété

Bonjour,
Je viens de faire borner mon terrain pour pouvoir le vendre, l'un de mes voisins n'est pas d'accord avec la limite proposée par mon géomètre et a refusé de signer le document de bornage.
Le terrain qu'il a acquis et sur lequel il a fait construire sa maison, est issu d'une division d'un grand terrain en trois lots. Un bornage a été soi-disant effectué lors de cette division par l'ancien propriétaire, mais je n'ai pas été convoqué pour un bornage amiable.
Je me vois dans l'obligation de faire procéder à un bornage judiciaire pour faire reconnaitre mes droits, avec les frais importants que cela induit.
Ai-je un recours possible contre le géomètre qui n'a pas procédé à un bornage amiable règlementaire ? puisque c'est à cause de lui que nous avons aujourd'hui un différent avec mon voisin.

02/02/2015

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