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snowgam / ID 143005

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Réponse posté sur Experatoo

Erreur dans la date de cloture d'un bail commercial

bONJOUR
Oui désolée.
mon bail 3/6/9 prend effet le 1/02/2010 et voila ce qu'il y a marqué dans la clause durée
Le présent bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir à la date d'effet précisée ci aprés au chapitre 5.2 (01/02/2010) Il cessera dans les conditions fixées par l'article 145.9 du code de commerce. Le preneur devra signifié son congé par acte extrajudiciaire notifié au plus tard 6 mois avant l'expiration de celui ci soit 30/06/2016.
voila j'espère que c'est plus clair . En fait l'erreur de date (30/06/2016 au lieu de 30/06/2015 peut rendre le bail caduque et par contre l'annuler.
merci

28/01/2015

Erreur dans la date de cloture d'un bail commercial

Bonjour
J'ai un bail commercial 3/6/9 date effet du bail 1/02/2010 mais dans l'article sur la durée , le bailleur s'est trompé de date , il a marqué^courrier à envoyer au plus tard 6 mois avant l expiration soit le 30/06/2016 au lieu de 30/06/2015 . Est ce que cette erreur de date peut rendre caduque et annuler mon bail
merci de votre réponse
cordialement

28/01/2015

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