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Mynaloo / ID 142996

Distribution flyers sur parking (pare brise)

Bonjour passetemps. Tout d'abord nul n'est censé ignorer la loi. J'espère en plus que votre flyer n'était pas imprimé en noir sur blanc. C'est interdit réservé aux administration. L'avez vous fait vous-même ? Les (bon) graphistes pro ou imprimeurs connaissent les obligations legales et c'est pour ça qu'on les paye.
Sinon oui on peut vous poursuivre, vous risquez sans doute une amende, ce sera au juge de statuer si votre affaire va jusque là. En attendant présentez vos excuses par lettre recommandée. En expliquant votre ignorance et vos regret, proposez de les récupérer... Si c'est possible. Pour le siret : on indique en général : siret : numero en cours. Mais il faut réellement en avoir fait la demande avant. Bon courage, mais à l'avenir renseignez vous sur les lois !