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bernard12 / ID 142982

Y a t il un délai de paiement si il n'y a pas appel

merci à vous

Y a t il un délai de paiement si il n'y a pas appel

merci citoyenalpha pour votre réponse.
jugement rendu le 09 décembre reçu en AR le 18 decembdre par les deux parties. La partie adverse à informé qu'elle n a pas fait appel.nous sommes le 28 janvier soit 10 jours après la possibilité d'appel et mon avocat ne bouge toujours pas...
a votre avis qu'est ce qui peut bloquer ?

Y a t il un délai de paiement si il n'y a pas appel

Bonjour
Si quelqu'un pouvait m'apporter une réponse je le remercie d'avance.

Suite à un jugement rendu par les prud’homme, l'adversaire n'a pas fait appel du jugement dans le délai de 1 mois prévu.
Combien de temps faut il attendre avant que l'avocat reçoit le chèque qui sera transmis à la CARPA. Y a t il un délai prévu par la loi pour l'envoi du paiement.
Faut il faire appel à huissier et si oui combien de temps après la fin du délai d'appel

Merci