Vos réponses sont vraiment très claires et je vous en remercie. Ultimes demandes s'il en est :
- si un contact sur place me dit : "la faillite est prononcée", comment puis-je obtenir un document officiel de cet état de fait ?
- quand vous dites "le jour" de l'ouverture de la procédure de dépôt de bilan, ce jour là signifie t'il le jour même du dépôt de bilan ou est-ce un jour ultérieur au dépôt de bilan ?
- enfin, qui prononce le dépôt de bilan ? un juge, le mandataire désigné ou le patron de l'usine ?
Merci pour tout
22/01/2015
Un grand merci pour votre longue réponse.
Cependant, je comprends que je n'ai pas été assez clair :
- en tant que salarié VRP j'ai saisi le Conseil des Prudhommes d'Angers (49) en même temps que les 20 requêtes de saisies étaient expédiées aux différents juges (compétence territoriales). J'ai adressé au CPH ma créance complète (commissions + diverses indemnités de droit), ainsi que mon contrat et autres éléments divers. Le CPH a convoqué mon usine en Italie à une audience sur Angers pour le 11 mars prochain.
- l'usine est italienne et n'a pas de siège social en France, la procédure sera nécessaire sous juridiction italienne.
- pour revenir aux saisies conservatoires, certes, comme vous dites justement, mes clients ne sont pas directement concernés par une insolvabilité mais les juges ont bien compris la situation (10 sur 20 pour le moment): devant l'urgence et le risque que l'usine italienne ne dépose le bilan et soit donc alors dans l'impossibilité de me payer, les juges jouent la prévoyance et demandent a mes clients de ne pas payer l'usine provisoirement en attendant qu'un jugement me soit favorable. Ainsi l'argent reste en France et si tout se passe bien, il pourra m’être transféré. A ce jour, 5 clients ont accepté la saisie que l'huissier leur a présenté.
- si prochainement (disons dans 5-6 jours) l'usine est déclarée en liquidation judiciaire par le Tribunal italien, le CPH devra représenter à nouveau (je pense) ma créance au liquidateur nommé et fixer une nouvelle audience.
- mais, et c'est justement ma question principale du départ : Quel est le dernier moment où la saisie devient vraiment applicable sans aucun rejet possible ? Est-elle encore exécutable et applicable après le dépôt de bilan ? Ou se trouve le point de non-retour ?
J'ai compris ceci : l'usine n'a plus d'argent, quand l'état ou les organismes d'état auront pris leur part car ils sont prioritaires, il n'y aura plus d'argent pour moi. D'où mon intérêt préventif a en bloquer le maximum en France, dans l'attente de mon jugement définitif sur le bien fondé de ma créance (ce dont je ne doute pas, l'ayant déjà vécu).
Merci beaucoup
21/01/2015
Bonjour,
merci de votre sollicitude, voici mes précisions :
- rémunération uniquement commissions
- la société est italienne, n'a pas de siège social en France et m'a bien embauché en tant que VRP
- il n'y a pas encore de procédure ouverte mais je crois deviner que ce sera la liquidation à 80%
- les clients sont des détaillants indépendants répartis dans diverses villes françaises, il sont clients réguliers ou occasionnels de la société actuellement en cessation d'activité et ces clients ont accepté le fait que la somme d'argent qu'ils doivent encore à cette société fasse l'objet d'une saisie conservatoire afin de me rendre service. Pour l'instant, un seul d'entre eux a reçu la visite de l'huissier, les autres suivront ces jours-ci.
Cordialement,
21/01/2015
Bonjour, je suis VRP salarié représentant multicartes de firmes étrangères. Une de mes entreprises a cessé son activité au 09/01/15. Elle me doit 6 mois de salaires en commissions. Un mandataire sera nommé par le Tribunal le 22/01. Il n'y a pas encore de convention, de liquidation ou de faillite, rien pour le moment mais ça ne saurait tarder. J'ai lancé une vingtaine de saisies conservatoires vers 20 de mes clients qui n'avaient pas encore fini de régler leur facture en cours. Ces procédures sont en cours. Cela peut me permettre de bloquer cet argent en France à titre préventif. Mais quel est mon ultime délai ?
Les saisies passent par un juge, puis un huissier qui doit faire exécuter l'ordonnance, etc, ... Quel est le dernier moment où la saisie devient vraiment applicable sans aucun rejet possible ? Est-elle encore exécutable et applicable après le dépôt de bilan ? Ou se trouve le point de non-retour ? merci beaucoup
20/01/2015
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