Bonjour, j'ai un bon de commande de panneaux photovoltaique sur le lequel il est fait référence à l'article L121.21 avec un délai de résiliation de 7 jours.
Or l'article L121.21 dit que c'est 14 jours pour annuler.
Sachant que le délai des 14 jours est dépassé, est il possible quand même d'annuler cette commande? Si oui, qu'elle est la démarche à suivre?
Merci pour vos réponses
20/01/2015
Panneaux photovoltaiques installés par les compagnons de l'habitat
Bonjour quelle est la démarche à suivre pour annuler le bon de commande si il est marqué qu'on a 7 jours pour annuler alors que l'article L121.21 dit que c'est 14 jours.
Merci pour vos réponses
20/01/2015
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
