Tranche horaire pour la venue des agents de police a mon domicile
Bonjour,
J'aimerai savoir s'il y a des tranches horaires pour la venue de la police a mon domicile ?
Est'il possible d'avoir une nouvelle garde-à-vue après avoir signé un formulaire d'arrêt de garde-à-vue et pour quelle raison ?
Merci d'avance.
26/03/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
