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veronique75 / ID 142705

Conserver le logement après dépacs

C'est parce que seule je peux avoir droit à une aide juridictionnelle (je suppose qu'il faut fournir la feuille d'imposition) mais avec les 2 revenus je n'ai aucun droit. C'est pour cette raison que je pensais qu'il fallait que j'attende d'être dépacssée pour demander cette aide. Non ?

Conserver le logement après dépacs

Il ne m'interdit pas c'est ce qu'il dira. Moi, je ne veux pas assister à ses "ébats" avec sa nouvelle copine.
J'imagine que je dois attendre que le "dépacssage" soit déclaré par le tribunal pour avoir droit à une aide juridictionnelle ?
Merci pour vos réponses

Conserver le logement après dépacs

Bonjour,
Oui je sais, il ne pouvait pas mais il l'a fait. Je suis partie à cause d'une pression (violence) psychologique trop forte car il voulait que je parte pour que ma "remplaçante" vienne habiter chez nous. Voilà.
Alors actuellement je suis sans domicile, même si légalement je peux revenir c'est trop dur, je ne tiendrai pas dans ces conditions, c'est l'enfer.
Je voudrais juste savoir comment faire pour saisir un juge pour qu'il tranche sur qui va garder le logement. ça m'a l'air bien compliqué, j'ai beau chercher sur internet, il est dit qu'on peut le faire, mais sans aucune explication.

Conserver le logement après dépacs

Au sien depuis 97 mais je suis co titulaire du bail depuis février.

Conserver le logement après dépacs

Bonjour,
Mon partenaire de PACS m'a mise à la porte de notre logement social que nous habitions depuis presque 18 ans pour y vivre avec ma "remplaçante".
Je suis actuellement sans domicile et mes ressources ne me permettent pas de trouver un studio dans le privé.
Il s'est dépacsé (huissier) de moi tout récemment. Le tribunal d'instance n'a pas encore procédé à la publicité de rupture du PACS.
Je souhaiterais demander à un juge de pouvoir conserver le logement.
Comment faut-il procéder ? Comment saisir le juge ? Quel Juge ? le JAF ? (nous n'avons pas d'enfant).
Merci d'avance pour tout ce qui éclairera ma lanterne.

Demande co titularisation du bail dans le cadre d'un pacs

Oui une LRAR bien entendu et je vais les relancer, enfin, essayer, car ils ne répondent pas au téléphone. Avec la modification de la loi Alur je pensais que c'était une obligation.
Merci Aguesseau

Demande co titularisation du bail dans le cadre d'un pacs

J'ai changé mon message pour ne plus qu'il apparaisse en clair. Merci de votre compréhension.

Demande co titularisation du bail dans le cadre d'un pacs

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