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rabari / ID 142559

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Réponse posté sur Experatoo

Suppression d'une demi-part pour invalidité

Bonjour à tous
Je suis reconnu par la commission MDPH33 par notification de décision un taux d'incapacité inférieur à 80% et en temps que travailleur handicapé depuis 2011 après un grand accident .
Depuis l'année 2011,2012,2013 j'ai toujours coché la case handicape sur ma feuille d’impôt qui m'a permis de bénéficier une demi-part supplémentaires .
Mais depuis fin Novembre un contrôleur des impôts me demande des justificatifs sur mon handicape ,que je lui est envoyé .
Mis Décembre j'ai eu la surprise de recevoir encore une lettre de proposition de rectification comme quoi " La majoration du quotient familial (une demi-part) qu'on m'avait appliqué,ne peut ,en application des dispositif de l'article 195 du code général des impôts,être maintenue " ;
J'aimerai bien avoir des point de vue avant le 16 Janvier pour pouvoir répondre à ce Monsieur ,merci de votre compréhension et de vos aides .R.A

12/01/2015

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