Donation terrain et construction
Bonjour,
Je viens apporter quelques détails complémentaires sur la donation partage évaluée en pleine propriété à 200000F ( en 1990 ) . Le terrain était en indivision entre mon père et ses 3 enfants ( suite au décès de ma mère ) . A été donné moitié en pleine propriété (100000F) et moitié en usufruit ( estimé à 30000F) soit au total 130000F donné en partage d’où un don de 66600 F pour chacun des copartageants. Le terrain m'a été attribué moyennant paiement de la soulte à mes 2 frères. Chacun a fait abandonnement et dessaisissement en faveur des autres . Dans la donation il est mentionné une clause de mise en communauté stipulant que "les droits immobiliers qui me sont donnés feront partie de la communauté légale de biens existant entre moi et ma femme ". Pour acquérir le terrain nous avons ma femme et moi emprunté 55000 F . Pour la construction de la maison sur le terrain , nous avons payé ma femme et moi 80000 € ( sans emprunt ) Mes questions sont les suivantes : est-ce que le terrain m' appartient en propre ainsi que la maison construite.? Est ce que ma femme possède une partie du terrain ? de la maison ? Si je viens à décéder de quelle valeur ( estimative ) peut elle disposer . on a 4 enfants . Merci de m'éclairer . Cordialement
13/01/2015
Donation terrain et construction
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté .J'ai eu en donation partage de mon père une part d'un terrain et nous avons ma femme et moi emprunté ( à nos 2 noms ) pour acheter le terrain il y a une quinzaine d'années . Il y a 8 ans nous avons emprunté ma femme et moi pour faire construire une maison sur le terrain . Je voudrais savoir comment se passerait la succession sachant que nous avons fait une donation entre époux. Est ce que le terrain que nous avons acheté à deux ( provenant uniquement d'une petite partie en donation ) nous appartient bien à tous les deux ? Est ce que mon épouse a autant de part que moi sur le bien : terrain + maison ? Sinon comment puis je la protéger pour pour que nous ayons part égale ? ..
Merci de me donner vos commentaires .
11/01/2015
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