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Marine90 / ID 142362

Perte procès, dépens 800 euros, on veut m'envoyer l'huissier

Bonjour,

Oui vous n'êtes pas obligés d’acquiescer cependant cela retarde juste l'échéance, vous allez devoir rembourser cette somme, pourquoi ne pas avoir fait appel? Il conviendrait d'en référer à l'ordre des avocats.

Cordialement

Les droits des grands parents

Bonjour,

Elle peut en effet prétendre à un droit de visite, cependant c'est une procédure qui nécessite la présence obligatoire d'un avocat, il faudra donc que vous en preniez un au cas où ça arriverait.
Il faudra alors démontrer que ce n'est pas dans l'intérêt des enfants de voir leur grand-mère.

Cordialement

Accusation d'obstruction au droit de visite infondé

Bonjour,

Vous devriez vous retourner vers un avocat car l'avocat est obligatoire pour une procédure en référé devant le JAF.

Cordialement

Separation et obligation du conjoint

Bonjour,

Toutes les obligations du mariage perdurent en cas de séparation notamment les charges liés à l'entretien du ménage... Cependant, si vous êtes dans une phase de séparation de corps, je vous conseille d'attendre l'audience devant le JAF et de référer de tous ces problèmes à votre avocat.

Cordialement

Droit de succession pas fait

Bonjour,

Il faut que vous sommiez les autres héritiers d'opter pour l'acceptation ou la renonciation, une fois que cela est fait, ils ont deux mois pour se prononcer, à l'issu de ce délai, ils seront réputés comment acceptant pur et simple (article 772 code civil) et la liquidation et le partage des biens pourront intervenir.

Bien cordialement

Laxisme co héritiere vente maison, démarche

Bonjour,

Vous avez les mêmes droits que votre soeur sur l'ensemble des biens jusqu'au partage devant notaire, qu'en pense votre notaire? Vous pouvez la contraindre à les restituer dans la succession jusqu'au partage mais pas en contrepartie de frais.
Vous voulez lui donner votre part?

Droit du concubin par rapport à l'épouse

Bonjour,

La meilleure solution est qu'il souscrive une assurance vie dont vous serez bénéficiaire, elle sera hors succession.

Cordialement

Héritage concernant la maison de ma mère

Bonjour,

Pourquoi votre frère 2/3 et vous 1? Je ne comprends pas, vous vous êtes deux, il ne devrait pas pouvoir avoir plus que vous.

Si vous êtes indivisaires, non il ne peut pas refuser.

Cordialement

Pension alimentaire donné part moi

C'est la personne condamnée qui doit payer l'huissier!

Rétroactivité droits d'usufruits

Bonjour,

Elle ne peut pas vous obliger à vendre!! Vous êtes le nu-propriétaire, vous seul peut décider de vendre... Pourquoi ne pas lui racheter son usufruit?

Succession de famille nombreuse

Bonjour,

En vertu de l'article 815 du code civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer en indivision, à moins qu'il n'ait été sursis par jugement ou autrement ». Donc en cas de conflit, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance pour demander un partage judiciaire dans le cas où l'un des indivisaires s'oppose au partage amiable. Un notaire sera désigné, et il y aura vente par adjudication (enchères publiques).
Cependant, c'est une procédure longue et coûteuse, l'avocat est obligatoire.

Sur le testament, comme les descendants sont des héritiers réservataires, chacun a une part et aucun des autres ne peut porter atteinte à sa part. Donc si sa part est plus importante que celle des autres, il y aura réduction au moment du partage des biens à proprement parlé (par exemple, elle aura droit à moins sur la vente de la maison). On ne peut pas invoquer que les enfants n'ont pas participé à l'hébergement, car c'était au moment du conflit qu'il aurait fallu agir en saisissant le juge pour les obliger à verser une contribution pour leur père.

Cordialement

Prêt à un ami qui refuse de rembourser

Bonjour,

Il faudrait le mettre en demeure de payer sous quinzaine, si ce n'est pas fait, il faut saisir le tribunal d'instance pour qu'il délivre un titre exécutoire et en vertu de ce titre vous pouvez faire appel à un Huissier de justice qui saisira les biens de votre ami.

Cordialement

Peut on revenir sur un jugement de divorce ?

Bonjour,

Non il n'est plus possible de revenir sur la prestation compensatoire, c'est au moment du divorce qu'il fallait la demander. Cependant, vous pouvez resaisir le JAF en expliquant que vos revenus sont trop faibles et demander une augmentation de la pension alimentaire. Cette procédure se fait par requête au Tribunal de Grande Instance et l'avocat n'est pas obligatoire.

Cordialement

Un pere peut interdir son enfant etranger de rentrer dans son pay

Bonjour,

l'enfant est-il né en France? Si oui, alors en effet, s'il n'est pas d'accord, il peut aller en préfecture pour demander une interdiction de sortie du territoire car l'acte est non usuel et comme il a reconnu l'enfant, il exerce l'autorité parentale au même titre que vous.

Cordialement.

Audition par la police, quels sont mes droits ?

Bonjour,

Ceci est une audition et non pas une garde à vue, vous vous y rendez obligatoirement mais vous êtes libre de partir à tout moment, l'audition ne peut durer plus de 4 heure, si vous risquez quelque chose, le policier doit vous en informer, même si vous n'avez pas été pris en flagrant délit, il peut exister des preuves indirectes qui prouvent que vous avez détenu de la drogue, fait réprimé en tant que délit. Lors de l'audition vous avez aussi le droit de vous taire. Si vous refusez de témoigner, vous pouvez être poursuivi pour obstruction à la justice.

Cordialement.

Separation garde de ma fille

Bonjour,

Sachez que l'autorité parentale est exercée en commun par les pères et mères et qu'une séparation n'a aucun incidence sur cette autorité. Ne confondez pas garde et autorité parentale. Sur la résidence, peu importe où vous vivez tant que vous l'en avez informé. C'est d'ailleurs à lui de vous verser une contribution si votre fille vit avec vous à titre principal.

Cordialement.

Révision de loyer sur 4 années

Bonjour,

En effet, quand votre bailleur a-t-il procédé à l'indexation? Car avec la loi ALUR, à partir du 27 mars, il est impossible de revenir plus d'un an en arrière mais, avant cette date, il est encore possible de revenir jusqu'à la dernière indexation sans pour autant dépasser la prescription de 5 ans.

Cordialement.

Conflit avec un de mes fils

Bonjour,

Si vous êtes propriétaire et qu'aucun contrat de location n'a été établi, bien évidemment vous pouvez changer vos serrures, c'est votre maison, pas celle de votre fils.

Cordialement.

Contentieux avec l'ecole IFDP

Bonjour,

allez voir ceci : http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/resiltation-contrat-avec-ecole_100197_1.htm#.VR1JP_ysVc0

Si vous n'avez pas signé votre contrat dans un délai de 7 jours, le contrat est nul donc vous n'avez pas d'indemnité à leur remettre si déjà d'une part vous n'avez rien signé ou si d'autre part ils n'ont pas laissé passer un délai de 7 jours.

Cordialement.

Question sur la bourse (crous)

Bonjour,

Non vous avez bien fait, le CROUS prend en compte les revenus du foyer dans lequel vous vivez et non celui de votre père. Si vous avez envoyer le revenu global brut de votre maman et de son comapgnon, c'est tout bon.

Cordialement