Droit allocation logement Locataire SCI Familiale
rebonjour et merci de votre réponse M. MOISSE mais :
" aucune allocation logement" n'est accordée au locataire dont le propriétaire est 1 parent , même dissimulé par l'écran d'une SCI.
C'est ce que j'ai découvert récemment sur le Net.
Par ailleurs 1 décret datant d'octobre 2014 " fixerait " à 10 % maximum la part sociale d'1 locataire ayant des liens familiaux avec Propriétaire et/ou SCI pour prétendre toucher 1 allocation logement.
N'étant pas certain de tout ce qu'on trouve sur le Net , c'est la raison pour laquelle je posais ma 1ère question sur ce forum qui me semble très crédible.
Merci donc de me confirmer si oui ou non le fils d'1 "riche" propriétaire peut recevoir cette allocation.
Cordialement.
31/12/2014
Droit allocation logement Locataire SCI Familiale
BONJOUR
1 locataire qui est le fils de l'associé majoritaire (90%)d'1 SCI , peut-il percevoir l'Allocation logement ?
Le fils ne possède aucune part dans cette SCI.
MERCI
30/12/2014
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés