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gilles42 / ID 142205

Litiges avec locataires agricoles

Depuis environ 20 ans mes parents louent des terres agricoles a un voisin qui posent beaucoup de problèmes concernant le paiement du fermage.
Mon pere étant décedé et ma mère ne se souvenant pas de l'année exacte ou ils ont loués verbalement a cet agriculteur quel organisme puis je contacter pour savoir exactement en quelle année il a payer les cotisations de
sorte que nous puissions savoir dans quel tranche de bail sommes nous 3,6 ou 9.
De plus comment et a qui s'adresser pur savoir si toutes les terres ont eté mutées car nous n'avons retrouver aucune trace de ces mutations dans les papiers de famille.
Ces deux demandent doivent elles etre faites aux noms de mes parents car je suis propriétaires des terres agricoles seulement depuis trois ans.
Est t il vrai que nous aurions pu faire quelque chose il y a trois ans du moment que les terrains passaient a mon nom?
Jai contacté la msa par tel courrier le pire Lr recu accuse de reception sans réponse MERCI DE VOTRE AIDE

Litiges avec mon locataire de terres agricoles

Je resume mes parents louent des terres agricoles depuis plus de 20 ans a l'époque pas de bail cela se faisait verbalement. Depuis le locataire au moment du paiement des fermages refuse d'appliquer l'augmentation( arreté prefectoraux) qui changent chaque année. Mes parents lui demandent verbalement mais rien. Mon père décede et ma mère
decide de la succession. Ne connaissant rien aux pratiques agricoles je decide de prendre rdv avec un juriste de la chambre d'agriculture. Je lui explique que mes parents ont perdus de largent depuis tant d'années et que je ne souhaite plus ce locataire nayant pas de bail. celui ci me repond que verbalement équivaut a un bail. Il me conseille de lui retourner le cheque en LR en indiquant le taux de l'arrèté prefectoral. Ce que je fait depuis trois ans : le prix de la lettre recommandée me mange la moitié de l'augmentation mais je recois chaque année le montant qui m'est du seulement apres le retour de son cheque en LR Quel honte Par contre depuis que jai recu en succession les terres agricoles le fisc ne m'a pas oublié sur la taxe fonciere[smile4]