Infraction à l'article R322 du code de la route et immobilisation
Il s'agit je pense plus d'une mauvaise interprétation de la langue française que d'une mauvaise interprétation de la loi.
L'article R 322-5 prévoit effectivement l'immobilisation de votre véhicule sans conditions à la loi transgressée, c'est l'immobilisation elle-même qui doit être établie conformément aux articles L 325-1,2 et 3.
Crdlt,
18/12/2014
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