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samlagaure / ID 142122

Infraction à l'article R322 du code de la route et immobilisation

Bonjour et merci beaucoup de vos réponses tous,

Le semaphore, je crains de ne pas comprendre ce que vous me proposez, dans le cas où je rééditerais un duplicata de certificat de cession avec toutes les informations necessaires qui sont à ma disposition, il me manquera toujours la signature du vendeur impossible à obtenir.

A propos, qu'appelez vous "certificat de situation administrative" (un non-gage?).
Que signifie CPI ?

Merci.

Infraction à l'article R322 du code de la route et immobilisation

Bonjour,

Oui, la vente s'est effectuée dans les règles de l'art avec carte grise barrée mentionnant la date de la vente avec griffe du vendeur et certificat de cession en 3 volets, j'avais en ma possession le volet à remettre en prefecture, ce que je n'ai pu faire.

Infraction à l'article R322 du code de la route et immobilisation

Merci Keusty, après relecture, c'est vous qui avez raison désolé.

@aleas : le véhicule a été immobilisé sur le lieu d'infraction avec obligation de me rendre à mon domicile pour ne plus bouger le véhicule jusqu'à levée d'immobilisation en etablissant la carte grise à mon nom, j'ai en ma possession la carte grise de l'ancien propriétaire qui a échappé au vol (je parle bien sûr de la carte grise).

Il m'est impossible de faire cette carte grise étant donné que le certificat de cession qui a été établi lors de l'achat du véhicule a été volé avec tous mes documents dans ce véhicule, l'ancien propriétaire est aux abonnés absents et introuvable.

Je ne peux donc plus utiliser ce véhicule.

Quelle solution est-il possible d'envisager face à ce problème ?

Merci de vos réponses.

Infraction à l'article R322 du code de la route et immobilisation

Bonjour à toutes et tous,

Suite à un contrôle routier j'ai eu droit à une immobilisation d'un de mes véhicules pour non transfert carte grise de plus d'un mois.

Je précise que le véhicule est en ma possession en tant que privé et non entreprise, que mon véhicule est en règle en ce qui concerne le certificat d'assurance et le controle technique, que le véhicule a été acheté d'occasion en France.

L'article R-322-5 du code de la route prévois je cite "L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

Or à la lecture de ces derniers articles, je ne contreviens nullement aux dispositions qui y sont citées.

Après cette étape, je vous exposerai en detail si vous le desirez le pourquoi du non changement de carte grise.

En gros : certificat de cession volé du vehicule+ ex proprietaire introuvable.

Merci déjà,