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VANOUV / ID 142100

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Réponse posté sur Experatoo

Prêt à la consommation d'un défunt

l'article L311-37 du code de la consommation : prescription au bout de 2 ans peut marchersur ces prêts?

21/12/2014

Prêt à la consommation d'un défunt

Mais qui décide et à quel moment que la maison soit vendu aux enchères?

21/12/2014

Prêt à la consommation d'un défunt

Ma tante a été désignée comme tuteur légale des 2 enfants à la demande du père qui ne veut pas s'en occuper. Biensur qu'elle a un bien immobilier mais la maison est en vente depuis février et ne se vend pas du tout. Ma tante a accepté la succession pour les nefants car pour le moment si la vente de la maison se fait déduit des créances de prêts il restera un peud 'argent pour les enfants (il ne leur reste plus que cela), mais si le^s intérêts courts toujours car la vente ne se fait pas ils vont bouffer toute la succession. J'ai enetendu parler que l'on pouvait accepter la succession dans la limite du montant qui sera attribué, c'est à dire que si les dettes dépassent ce que toucheront les enfants le surplus ne sera pas à régler?

20/12/2014

Prêt à la consommation d'un défunt

elle n'a pas fourni non plus de déclarations de revenus, juste un courrier indiquant qu'elle percevait une somme d'argent de son ami tous les mois sauf que ce n'était pas vrai;

18/12/2014

Prêt à la consommation d'un défunt

Sur ces prêts il n'y avait pas d'assurance décès, mais ces organismes n'ont demandé de réels justificatifs à savoir si la fille de ma tante pouvait rembourser ces prêts par la suite.
Du coup c'est ma tante qui se trouve dans une impasse car les organismes réclament les sommes et surtout les intérêts cours toujours.
Il n'y a pas moyen d'arrêter ce harcèlement et de se retourner contre ces organismes?

18/12/2014

Prêt à la consommation d'un défunt

Bonjour,

Ma tante est dans une situation très complexe, sa fille a contracté, par l'influence de son ex ami, des prêts à la consommation style cetelem. Elle est décédée en février. Ma tante, en accord avec [barre]son ex gendre[/barre] l'ex petit-ami de sa fille (lui, n'étant pas marié avec sa fille, il ne peut être son gendre puis ex-gendre), a la garde des 2 enfants de sa fille. Ma tante a accepté la succession, la maison de sa fille est en vente mais ne se vend pas pour le moment. le souci c'est qu'il y a 3 ou 4 prêts qui ont été contracté au nom et par sa fille et les intérêts courent toujours. Ces organismes avaient demandé un justificatif de ressources à sa fille de son vivant, celle ci a simplement fait un courrier indiquant qu'elle percevait une somme d'argent mensuelle par son ami, mais sans plus de justificatifs. Les organismes ne sont pas allés chercher plus loin alors qu'elle n'avait aucune ressource car son ex-ami ne lui donnrait rien.

Est-il possible de se retourner contre ces organismes sachant qu'ils n'auraient pas dû autoriser ces prêts alors qu'elle n'avait pas de ressources, afin d'annuler les prêts pour ne pas qu'ils soient imputés sur la succession des enfants ? Sachant qu'au jour d'aujourd'hui son ex ami n'est pas solvable.

Merci de votre réponse qui nous sera très précieuse.

17/12/2014

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