Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Cassije / ID 142010

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Exonération de la TVA immobilière

Bonjour,

j'ai acquis un bien immobilier neuf courant le mois d'Août 2014 (acheté en 2012).
je désire le mettre en vente actuellement car ma situation personnelle à changer.
je sais que lors de la vente je devrais rembourser la TVA immobilière.
Or je sais aussi que je peux être exonérer de cette TVA car je suis pacsée.[smile17]

Mais on m'a indiqué que je devais justifier que ce bien était ma résidence principale et que j'ai résidé dedans au minimum 6 mois avant de le mettre en vente.
Elle est bien ma résidence principale mais je n'ai jamais habiter dedans.
Et pour justifier que ce dernier est bien ma résidence principal j'ai actuellement qu'une facture GDF SUEZ.

Ma question est : quelles sont les conditions pour être exonérer de la TVA sous le régime du Pacs[smile17].

Merci pour votre réponse.

cdt

15/12/2014

1