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lilou011 / ID 141779

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Réponse posté sur Experatoo

Résiltation d'un contrat avec une école à distance

Bonjour PAT 76
Je viens de dépasser le 14 ième jours de délai de rétractation , j'ai signé virtuellement mon contrat , reçu mes premiers livres mais aucun document reçu en AR comme bons nombres d'internautes .
Je peux donc résilier sans indemnités à verser mais le motif de résiliation peut -il être une dénonciation du non-respect de l’alinéa 2 de l’article L444-8 du code de l’éducation ,la conseillère qui m’a vendue la formation m’a affirmée que l’IFDP me délivrerait un certificat de fin de formation reconnue par l’état ou bien au motif que je n’ai pas reçu le contrat d’enseignement en 2 exemplaires ainsi que celui du crédit (sans intérêts, je précise )en AR ,ou que je n’ai pas été informé de mon droit de rétractation comme l’impose la nouvelle réglementation :

Prolongation du délai de rétractation
Si le professionnel ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois, à partir de la fin du délai de rétractation initial.
Mais si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à partir de la date où vous recevez l'information.

06/12/2014

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