Delai de prescription de dette
Est ce que le delai de 2 ans entre la date de la 1er échéance non honoré et la date de la décision de justice est applicable pour la forclusion ?
J'étais caution d'un prêt pour ma Ste ,est ce que la date de l'échéance non honoré est celle que la Ste n'a pas honoré ou de la réclamation qui m'a été faite ,dans tous les cas il c'est passé plus de 2 ans entre la première réclamation et la decision du tribunal !
Pouvez vous m'aidez ?
D'autres part le tribunal a relancer il ta 2 jours un ATD pour la somme total soit 165k€ alors que mon créancier a recu 31 k€ fin Mars et la somme initial n'a été modifié , est ce suffisant pour suspendre l'ATD le temps que je puisse negocier avec le créancier et que l'ont remette a jour la somme du ?
Merci de votre retour
02/12/2014
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