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BrunoC77 / ID 141644

Un gendarme puetil divulguer mon adresse ?

Bonjour,
Vous dites : "J'ai déménagé il y a un an", "Mon ex conjoint ne connait pas mon adresse personnelle", ",j'ai volontairement fait ce choix de lui cacher mon adresse".

S'il ne connaît pas votre adresse personnelle, je vois mal les possibilités d'exercer ses droits (venir chercher sa fille) et remplir ses obligations (vous adresser mensuellement un chèque par exemple).

Au fait : si le père n'exerce pas ses droits (droit de visite et/ou hébergement), c'est son problème....

Pour information :
Le parent chez lequel "réside habituellement l’enfant" doit notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai "d’un mois". A défaut, vous êtes passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Seul un juge peut autoriser le parent à ne pas révéler son adresse, notamment dans le cadre de violences commises dans la sphère familiale.

Contestation d'expertise médicale suite avp

Bonjour ANGI90

Je ne suis pas expert et c'est la logique qui me conduit à répondre.

Je pensais - peut-être à tort - que le médecin expert était missionné pour évaluer les conséquences physiques et morale sur une victime.

En cela, il ne me semble pas compétent pour établir les parts de responsabilité dans l'accident ayant provoqué les conséquences que l'on peut connaître.

Ensuite, il me semble également, que l'évaluation des responsabilités peut être mise en avant par plusieurs voies : plus généralement la DIRECCTE ou une enquête de police ou de gendarmerie.

Dans votre cas, il faut évaluer les conséquences physiques (fait par les deux expertises) et évaluation des responsabilités (qui est intervenu ??).

Ensuite, qui est en mesure de payer une provision d'indemnisation le temps que l'affaire soit totalement traitée et que l'on puisse vous dédommager de façon définitive ?

Je pense que votre situation médicale n'est pas figée si vous n'avez pas de certificat de consolidation. D'où - peut-être - les deux expertises.

Cordialement

Verbalisation parking supermarché sans accord de la direction

Bonjour,
Finalement et j'aimerais bien le savoir aussi....
Quelle est la réponse à la question posée : peut-on ou non être verbalisé sur un parking privé à usage public ?
Et dans l'affirmative, quelles sont les conditions requises pour que le procès-verbal soit régulier ?
Merci

Accès au règlement interne d'une collectivité territoriale

Merci pour ces éclaircissements.
Cordialement

Chantage affectif: non présentation d'un enfant

Bonjour,
En l'absence de support juridique attestant de vos droits (ordonnance de jugement) votre cause semble bien difficile à défendre puisque, avant jugement, il s'agit d'un commun accord des parents dans l'intérêt de l'enfant. La solution pour faire valoir vos droits est bien de solliciter le JAF pour qu'il prenne une décision en ce sens. Ce que vous avez fait.
Maintenant, je laisse le soin aux érudits de compléter ou corriger ma réponse. Car ce n'est que mon humble avis.

Accès au règlement interne d'une collectivité territoriale

Bonjour,
Effectivement, le côté obscur de la RH amène moult questions.
Pour faire rapide. Titulaire, après un an de disponibilité discrétionnaire (convenance personnelle), ma conjointe a réintégré sa CT en postulant sur un poste (SPV). Début 2013, elle n'a pas obtenu cet emploi qui était "réservé" à une contractuelle et a néanmoins réintégré la CT dans un service (MP) qu'elle n'affectionne pas particulièrement pour plusieurs raisons. Service pour lequel elle était "pré-positionnée" et pour lequel - contrairement au premier - elle n'a pas pas posé de candidature ni assisté à un entretien.... !!!
Le poste SPV était pourtant le premier qui s'offrait à son retour de disponibilité. En cela, je suppose que la RH qui n'a fait valoir aucun réel motif tiré de l'intérêt du service justifiant ce refus d'accorder le poste dans le cadre de la réintégration commet une faute dans la mesure où, il me semble,; le titulaire est prioritaire au contractuel.
Récemment, elle a postulé pour un autre poste. Il s'agit d'un jeu de chaises musicales fait en amont. Elle connaît déjà les noms des agents qui seront placés sur les prochaine ouvertures !!! Bref, elle a postulé, son dossier est parti avec avis défavorable. Motif de 1er échelon ad litteram : "trop jeune dans le poste". Motif du DAF : Défavorable sans autre précision. Il est de coutume que l'on dise dans "CE" service que toute demande sera refusée avant les 2 ans d'ancienneté. Pourtant, aucune référence n'apparaît dans l'avis défavorable et dans laquelle il serait fait mention de ces deux ans de présence obligatoires... d'où la question concernant l'existence d'un règlement ou dispositions relatives à la CT et accessible aux agents.
Merci

Accès au règlement interne d'une collectivité territoriale

Bonjour,
Je me doute que les fonctionnaires peuvent se reporter sur autre chose que le CGCT.... En interne, il doit forcément y avoir un support accessible dans lequel ils peuvent prendre connaissance du fonctionnement de leur collectivité et des ensembles relatifs à leur obligations et droits... Non ??
Petite précision : elle est agent dans un service de l'État Major d'un SDIS.

Accès au règlement interne d'une collectivité territoriale

Bonsoir,
Ma conjointe est agent administratif dans une collectivité et souhaite avoir accès au règlement interne. Plus particulièrement le chapitre RH, ce qui lui est impossible.
Est-ce normal ?
Dans la négative, quelle disposition oblige la collectivité à donner l'accès à ce support ?
Merci