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domoval / ID 141632

Décennale : franchise sur dommage immatériel

L'entreprise a fait faillite, donc cette voie est bouchée.
Je vais voir du côté de la protection juridique que j'ai souscrite en option avec le contrat d'assurance de la maison.
Merci beaucoup pour votre aide.

Décennale : franchise sur dommage immatériel

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Chaber, vous parlez de recours, pouvez-vous m'en dire un peu plus et éventuellement m'expliquer dans les grandes lignes comment procéder ?

Alterego, je n'ai pas d'épée de Damoclès au dessus de la tête, il n'y a pas d'urgence. L'assurance m'a fait une proposition de règlement, j'aimerais savoir quelles sont mes options avant d'accepter ou non.

Encore merci et bonne journée à tous

Décennale : franchise sur dommage immatériel

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre aide.

Je pense également que la franchise s'applique.

Mais comment avoir la preuve de son montant ? Comment être certain que l'assureur n'applique pas une prime plus élevée que celle prévue dans le contrat qu'il refuse de me communiquer ?

Bonne fin de journée

Décennale : franchise sur dommage immatériel

Bonsoir,

Merci beaucoup pour votre réponse.

J'ai parcouru le forum avant de poster, j'avoue être passée à côté du post auquel vous faites référence.

Dans mon cas, le problème porte sur le carrelage de la maison qui est entièrement à refaire : dépose du carrelage existant, ponçage de la dalle, repose d'un nouveau carrelage.

L'assureur n'oppose pas de franchise sur le dommage matériel, c'est-à-dire le remplacement du carrelage.

Les travaux nous obligent à faire appel à un déménageur pour vider le rez-de-chaussée de la maison, stocker les meubles en garde-meuble, et aller loger ailleurs avec nos 3 enfants en bas âge pendant 4 semaines.

L'assureur classe le relogement et le déménagement dans la catégorie des dommages immatériels et applique une franchise d'un peu plus de 3000€, sans justifier ce montant.

Je suis surpris que le déménagement ne soit pas classé en dommage matériel (il est nécessaire pour permettre les travaux), par contre, d'après ce que j'ai lu, le relogement semble bien relever d'un dommage immatériel.

Encore merci pour votre aide et bonne fin de journée.

Décennale : franchise sur dommage immatériel

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Mon "programme immobilier" est une maison particulière que j'ai fait construire via un architecte. Celui-ci n'a pas le contrat d'assurance souscrit par l'artisan.

Comment puis-je exiger de l'assureur qu'il justifie le montant de la franchise ?

Encore merci et bonne fin de journée

Décennale : franchise sur dommage immatériel

Bonjour,

Dans le cadre de la garantie décennale, l'assureur de l'artisan ayant mal fait son travail m'oppose une franchise sur le dommage immatériel.

L'assureur refuse de me communiquer la copie du contrat souscrit par l'artisan au motif que je ne suis pas son assuré. Du coup, il m'est impossible de vérifier le montant de la franchise.

Un assureur peut-il appliquer à une victime une franchise sans avoir à justifier son montant ?


Merci d'avance pour votre aide, j'avoue être assez désemparée.

dominique