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abandon2famille / ID 141629

Pension alimentaire quand le père ne paye pas malgrès le jugement

Bonjour,
d'abord assurez vous que le jugement avait bien été signifié aux deux parties (voir avec le greffe du tribunal si vous avez un doute).
Puis voir avec des huissiers. Je vous conseil de contacter plusieurs, dans le département ou réside votre ex.
Si dans la principe un huissier peut recouvrer jusqu'à 5 ans d'arriérés, dans la pratique ça ne se passe toujours comme ça. Voyez avec l'huissier si il n'est pas plus judicieux de faire effectuer plusieurs saisies (par ex saisie attribution/immobilier pour la période 2010-> mars 2015, puis une saisie sur salaire pour les 6 derniers mois - qui elle restera en place jusqu'à la majorité de votre enfant (ou plus tard si il/elle fait des études).
Sachez aussi qu'en principe les honoraires sont à la charge du débiteur et que l'huissier n'est pas censé vous demander une avance sur frais - mais dans la pratique, ça aussi n'est pas toujours respecté. C'est pour cela qu'il faut contacter plusieurs études.
Munissez vous du jugement, la signification et le décompte des sommes dues avec indexation chaque année, ou selon le jugement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2010

Par ailleurs, vous pouvez aussi porter plainte pour le délit d'abandon de famille. Très peu de plaintes aboutissent, mais il est préférable, pour protéger votre enfant d'y avoir recours. Plus tard, dans son grand âge, le père défaillant peut demander à son tour une pension alimentaire à votre enfant. Si il/elle prouve n'avoir jamais été pris en charge par celui-ci, cette demande devient caduc.

Pension alimentaire et JAF

Bonjour,
Si une contribution alimentaire a déjà été fixée, le débiteur, mais aussi le créancier peuvent se retourner vers le Trésor du département de résidence de son ex pour connaitre tous les détails de l'autre, et ce selon l'article L111-II du livre des procédures fiscales.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017841349&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=vig

La Pension alimentaire m'est versée qu'en partie asf

Attention : si vous avez mandaté la CAF pour le recouvrement, vous n'avez pas le droit d'entamer d'autres démarches (recouvrement civil).
Rapprochez vous de votre agent CAF pour savoir si vous bénéficiez de l'ASF-R ("R" pour recouvrement : la CAF, elle, estime que la procédure mérite leur attention.. seul 5,6% des dossiers), ou de l'ASF simple.
Si ASFR, sachez que seul 20% (sur tous les dossiers) des sommes sont effectivement recouvrés.... en gros, la CAF ne se foule pas.
Si ASF simple, aucune chance de recouvrer le restant du.

En revanche, vous pouvez tout à fait porter plainte pour abandon de famille (non-versement de la pension) - de préférence en écrivant directement au Procureur de la République (TGI de votre lieu de résidence).
Pour éviter un classement sans suites, déposez plainte en vous constituant partie civile (il existe de nombreuses lettres type sur Internet).

Pension alimentaire /vetement

La pension alimentaire est censé tout couvrir, cependant, si rien n'est stipulé dans le jugement, c'est une zone grise.
Attention aussi si jamais vous pensez entamer une procédure pour le faire inclure dans le jugement. Votre ex peut tout à fait se saisir de cette modification demandé par vous pour faire augmenter la pension alimentaire - car nous le savons tous-tes, cette contribution est loin de couvrir (la moitié de) l'ensemble des besoins de l'enfant.