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TOMY75 / ID 141620

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Réponse posté sur Experatoo

Attestation employeur destinée à Pole Emploi non remise

Bonjour,


Comment estimer les dommages et intérêts, et l'astreinte?


Cordialement.

01/12/2014

Attestation employeur destinée à Pole Emploi non remise

Bonjour,


Merci pour vos réponse.

L'employeur n'a donc pas le droit de faire de la rétention de documents dans cette situation.

Puis-je demander des dommages et intérêts?

Dois-je faire appel à un avocat? (Quel en serai le coût?)


Cordialement.

01/12/2014

Attestation employeur destinée à Pole Emploi non remise

Bonjour,


J'ai finis un CDD depuis plus d'un an, mais mon employeur refuse de me transmettre les documents liés à la fin de contrat. Que sont l'attestation employeur destinée à Pole emploi, le certificat de travail et le solde tout compte (mais j'ai reçu toutes mes fiches de paie).

Malgré plusieurs relances par lettre recommandée, il m'informe que j'ai un surplus de salaire sur une de mes fiches de paie et me demande de rembourser et en plus de signer une reconnaissance de dette.

Une chose que je ne peux pas faire car je ne travaille pas et n'ai pas de rémunération, étant inscrite à Pole emploi et ne pouvant pas percevoir mes indemnités ARE car ils n'ont pas l'attestation employeur et n'ont pas réussi à la récupérer directement auprès de mon employeur malgré plusieurs relances par lettre simple et par lettre recommandée.

Que faire dans cette situation?


Vous remerciant par avance pour vos réponses.

01/12/2014

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