P.V. d'indisponibilité du certificat d'immatriculation
Bonjour,
un huissier qui a effectué une "dénonciation au débiteur du procés verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation" pour une contraite de 2012 peut il saisir le véhicule et utiliser une contraite de 2013 du même creancier pour effectuer le commandement de payer suite à la saisie enlèvement ?
Merci de votre réponse
29/11/2014
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