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jojolafrite / ID 141472

Protocole d'accord et de transaction à exécuter

Bonjour,

J'ai conclu avec un professionnel avec un maître d'oeuvre un protocole d'accord et de transaction. Nous nous sommes fait assister d'un expert pour la rédaction de celui-ci.

Celui-ci fait mention de pièces à changer ou à modifier, ainsi que la réparation de bardage.

Ces tâches doivent s'effectuer en 2 étapes.

La première pour un montant< 4000€ , mentionnait le changement de spots, de pièces de pliages, remplacement de pièces cassées ou inadaptées.
La date prévue pour l'exécution est dépassée,
J'ai adressé une LRAR au maître d'oeuvre pour s'exécuter, à ce jour je n'ai pas de réponse, cela fait 2 semaines.

Je souhaiterais faire exécuter le protocole, comment faire?

La deuxième étape est la réparation de mon bardage pour le 31/07/2015. Je suis convaincu que celui-ci ne sera pas exécuter car le maître fait face à des difficultés financières.
Cette réparation à un coût > à 10000€

Pouvez vous me dire comment faire pour exécuter celui-ci dans un second temps?

Je suis en possession de l'assurance décennale et responsabilité civile professionnelle du maître d'oeuvre

Merci pour votre collaboration

Julien

Exonération taxe habitation

Bonjour,

Je suis gendarme et dans le cadre de mon statut il m'est attribué un logement par nécessité absolu de service.
Jusqu'à ce jour ce logement était ma résidence principale, mais depuis 15 jours j'habite ma maison que j'ai fais construire sur ma commune de rattachement.

Il va m'être attribué un nouveau logement (plus petit), à partir du 1/01/2015. Ce logement sera inoccupé et vide de meuble, je vais être obligé d'ouvrir un compteur edf et gdf pour l'entretien de ma chaudière

Ma question est la suivante;
J'aurais souhaité être exonéré du paiement de la taxe d'habitation et des ordures concernant ce logement, car je n'y serais jamais (même pendant mes astreintes, car ma maison est à égale distance de mon lieu de travail)
Contact pris auprès des impôts, ils sont d'accord mais ils veulent un courrier de ma hiérarchie , et celle ci n'est pas d'accord.
Comment faire pour ne pas payer ces taxes ? Sachant que je compte leur adresser un relevé de mes consommations edf qui seront nulles, une attestation sur l'honneur
Y a t il un texte de lois?

Merci de votre aide

Jo