Dette tresor public pour la location d'un bureau proffessionel
bonjour[smile4]
je suis entrepreneur, je loue un bureau a la communauté de commune et j'ai du mal a payer donc j'ai mis en place un paiement mensuel avec l'accord de l'huissier par téléphonne, mais il essaye de me saisir mon compte bancaire , en a t il le droit, car sa me coute 102€ de frais bancaire en sachant que mon activité est en baisse et que je touche le RSA activité et l'huissier est au courant
merci
23/11/2014
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés