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jmh43 / ID 141389

Absence de commissaire enquêteur suppléant

Bonjour,
Une enquête publique (au titre de l'environnement) vient de se dérouler près de chez moi, pour la délivrance d'un permis d'aménager de lotissement commercial. Le commissaire enquêteur n'avait pas de suppléant. Or, la nomination d'un suppléant est obligatoire depuis le 1 juin 2012 (article R123-27-4 du code de l'environnement, créé par Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 1).
Est-ce un motif d'annulation?
Ce qui est bizarre, c'est que le recours se fait auprès du TA alors que c’est le président du TA qui aurait du nommer ce suppléant ...