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bruno_67 / ID 141305

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Réponse posté sur Experatoo

Que faire ace à un risque de recouvrement de facture

Bonjour,

J'ai signé un contrat avec une société pour le développement d'un site web. J'ai effectué un acompte de 30% à la signature. La société m'envoie une deuxième facture de 30% correspondant à la livraison du site (le paiement des 40% restant se fera à la signature du procès-verbal de recette). Or je conteste cette facture de livraison pour la raison suivante : livraison non conforme et incomplète à la proposition commerciale ce que la société ne conteste pas vraiment.

Suis-je dans mon droit ?

Que dois-je faire pour me protéger de la menace d’une procédure de recouvrement de la facture ?

Merci d'avance

20/11/2014

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