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aloevera15 / ID 141286

Quelle date d'acquisition retenir, quels impots ?

concernant mon troisieme paragraphe il s'agit d'une eventuelle autre taxe (1605 noniès code general des impôts) différente de celle de l'article 1529 code general des impôts
Cordialement

Quelle date d'acquisition retenir, quels impots ?

Bonsoir,

La date d'acquisition à retenir pour le calcul d'une éventuelle plus-value est la date d'acquisition de votre terrain (en 1990) le fait d'avoir divisé le terrain ne change rien. Pour le prix d'acquisition il convient de faire un prorata du prix payé à l'époque (le prix de 3000m² à l'époque: prix X 3/5èmes)

S'il y a plus-value vous pouvez être assujetti à la taxe sur les terrains devenus constructibles (Article 1529 code general des impôts)
Voici le lien pour voir si votre commune a instauré cette taxe
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_4105/fichedescriptive_4105.pdf

Ensuite si le terrain est devenu constructible après le 13/01/2010. Cette taxe ne commence à être due que si le prix de cession est supérieur à plus de dix fois le prix d'acquisition

Vous trouverez ci-joint le lien vers le formulaire de plus-value si vous souhaitez calculez tout cela

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8413/fichedescriptiveformulaire_8413.pdf