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ninatoune / ID 141276

Les algériens plus autorisés au changement de statut ??

Oui, ils l'ont toujours été, pourquoi on leur refuse maintenant et seulement à la préfecture de Bobigny aucun avenant n'a été apporté aux accords depuis 2001, et surtout que ces accords en questions offrent aux algériens le plein droit d'exercer un commerce à condition d'être établis de manière régulière et légale en France

Les algériens plus autorisés au changement de statut ??

Bonjour
Et merci par avance pour votre aide, je viens de savoir que la préfecture de Bobigny refuse désormais de faire un changement de statut vers commerçant ou salarié pour les étudiants algériens, en application des accords bilatéraux de 1968 modifiée.Le dernier avenant de cette loi date de 2001, et depuis j'ai beau cherché, il n y a lieu d'aucune autre modification, et pourtant la préfecture de Bobigny en faisait des changements de statut. Les demandes ne sont même plus acceptées, les agents aux guichets renvoient les étudiants et la plateforme de RDV renvoie un mail systématique disant que en tant qu'Algérien on n'ouvre pas droit au changement de statut. Lequel des deux cas de figures est juste au regard de la loi, Bobigny ainsi que toutes les préfectures de France n'appliquaient pas la loi ou il y a un abus manifeste, et quels sont les recours dans ce cas là ? non pas à titre personnel mais pour l'ensemble de la communauté. Par ailleurs, ce même accord stipulait que les algériens établis de manière régulière en France pouvaient ouvrir de plein droit un commerce, elle est ou l'erreur ? Grand merci par avance