Préavis réduit en cas de mutation professionnelle contesté par le
Bonjour,
Je viens d envoyer en lettre RAR ma demande de préavis reduit à 1 mois suite à l'annonce d'une mutation professionnelle, dans la lettre de résiliation j'y ai mis la copie de la lettre de mutation qui m' a été notifiée.
Le bailleur m'a répondu en lettre RAR en me demandant mon contrat de travail.
dans la même journée j ai reçu un mail du bailleur disant que ma demande ne pouvait être prise en compte car au moment ou j'avais signé le bail, mon contrat de travail était lié dans une autre société que celle qui m'emploi aujourd’hui.
En effet entre temps j'ai changé de travail plusieurs fois.
Mes questions sont les suivantes:
1/Suis je dans l'obligation de leur fournir mon contrat de travail ? ou une simple attestation d'employeur leur suffit il ?
2/La réduction de préavis est elle valable uniquement pour le contrat fournie 4 ans en arriére lors de la signature du bail ?
J'attends vos réponse, et je vous en remercie par avance
18/11/2014
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés