Un bail oral pour un terrain agricole est il valable?
Bonsoir, je suis maraîcher et je loue depuis 2011 un terrain à une société agricole qui produits des fruits. Il y a eut "vente" des parcelles que j'exploite sans que j'en ai été informé et le propriétaire actuel (pas encore le nouveau) me demande de sortir des terrains à la fin de l'année. Le problème réside dans le fait qu'il n'y ait jamais eut de bail écrit. Nous avons uniquement remplit la mutation des terres avec le propriétaire auquel nous payons un loyer chaque année ainsi que la fourniture en eau. Je paye de plus une cotisation annuelle à la Mutualité Sociale Agricole chez qui je suis affilié en tant que cotisant solidaire.
Est-ce que légalement le propriétaire peut me demander de libérer le terrain sans préavis ? Et le bail oral peut-il être reconnu dans mon cas? Mon activité est fortement menacée puisque liée à la location de ces terrains.
Merci de m'apporter quelques précisions sur ces questions car aujourd'hui je ne sais pas comment résoudre ce problème et si j'ai le droit de refuser de libérer les terrains...
17/11/2014
Recevoir une donation d'argent est-il imposable?
Bonsoir, voilà j'ai deux questions toutes simples : si je reçois une donation de mes parents de 60.000 euros serais-je imposable sur cette donation et combien devrais-je payer aux impôts ?
17/11/2014
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