Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
nini46 / ID 141193

Divorce non retranscrit sur l'Etat civil, divorcé ou pas ?

Merci pour vos réponses, même si elles divergent !

aguesseau, vous dites que nous ne sommes pas divorcés, (donc mariés) et vous me dites que notre "mariage n'existe plus" du fait du décès de mon mari... Je suis une veuve, comme toutes les épouses qui perdent leur mari alors ?! quelle que soit ma situation "particulière"...

moisse, Selon vous, l'article 262 ne s'applique qu'aux tiers en matière des biens de chacun des époux, c'est cela qu'il faut entendre ?
Etant donné que sur l'état civil, je demeure belle et bien mariée : l'extrait d'acte de naissance de mon mari mentionne
- son mariage puis
- son divorce avec son ex, puis il mentionne
- notre mariage, puis
- son décès en septembre 2014.
A la seule lecture de nos extraits d'acte de naissance, pièces officielles tout de même ! nous sommes belle et bien mariés, même si je suis veuve !!

A quel article du Code civil puis-je me référer pour "justifier" que je suis divorcée ? ou plutôt à quelle article peut se référer la CAISSE DE RETRAITE pour prétendre que je suis divorcée ? car nous aurions pu déclarer un divorce au fisc dans le but de frauder uniquement (ce qui n'est pas le cas, nous n'avons jamais été imposable ni l'un ni l'autre, loin s'en faut ! car nous avions 9 enfants à nous deux, donc parts supplémentaires pour l'un, et déduction du versement des pensions alimentaires pour l'autre, et des salaires plus que modestes).

Je vais me tourner vers l'avocat qui avait assuré ma "défense" lors de la procédure et lui poser la question... Puis je reviendrai la donner ici. Elle pourrait servir à informer d'autres personnes sur le forum. (but d'un forum me direz-vous).

Merci encore !

Divorce non retranscrit sur l'Etat civil, divorcé ou pas ?

En raison de problèmes financiers, mon mari et moi-même nous sommes mariés en 1997. Puis, pour des raisons d'ordre financier uniquement, nous avons décidé de divorcer en 2004. Le divorce a été prononcé en 2005. Nous avons cependant continué notre vie commune jusqu'à son décès en septembre dernier. JAMAIS, ni lui ni moi n'avons fait retranscrire le divorce en marge de l'état civil malgré les multiples relances en ce sens de la part de nos avocats respectifs (puisque nous ne souhaitions pas divorcer mais uniquement éviter que celui qui n'était pas responsable des dettes ne soit poursuivi par les huissiers). Cependant, depuis notre "divorce", fiscalement, nous avons toujours déclaré nos revenus séparément (lui, déduisant une pension alimentaire, et moi déclarant une pension alimentaire du même montant).

Aujourd'hui, je souhaite demander la retraite de réversion. Quelle est le nombre d'années de mariage qui devra être retenu par le RSI, sachant qu'on me demande mon avis d'imposition (donc portant la mention de divorce) et les actes d'état civil (qui eux ne portent toujours pas de mentions marginales de divorce) ?

Sommes-nous divorcés ou pas ?

Merci pour vos réponses.

Nicole