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oliv40600 / ID 141089

Nouveau PLU et perte de droits à construire

bj
le cos est effectif chez nous (tous les terrains qui se vendent le mentionnent) jusqu'à la mise en place du PLU, c'est à dire bientôt, même si c'est acté depuis 2014
je m'étais renseigné en 2015, un employé de l'urbanisme m'a dit que le projet en cours prévoyait de conserver 15% d'emprise au sol en zone nb et que le cos disparaitraît; il ne m'a pas parlé non plus de changement de zone
effectivement je n'ai pas vérifié entre temps et je n'ai pas voulu mettre en doute sa parole, erreur de sa part et de la mienne
aujourd'hui la nouvelle donne ampute de 5 % de mon terrain...tant pis pour moi s'il n'y a aucun recours à présent
en même temps je ne m'attendais pas à une régression de mes droits, c'est surprenant ce retour en arrière

Nouveau PLU et perte de droits à construire

certes je me suis mal exprimé
le projet se conforme à la loi ALUR
je reformule

Nouveau PLU et perte de droits à construire

Bonjour,
je suis en zone naturelle et je bénéficie d'un cos de 0.1 et de 15% d'emprise au sol, ce qui me permet par exemple pour un terrain de 1000m2 d'avoir ma maison sur 100m2 et 50m2 de dépendances non closes (abri couvert 3 pans par exemple ou carport...)
le PLU de ma commune va entrer en vigueur d'ici quelques semaines; je vais passer en zone urbaine mais en quartier que la mairie souhaite "urbaniser très drastiquement" afin de préserver les zones naturelles (pour se caler à des directives nationales (selon les services de l'urbanisme)
du coup le projet prévoit [barre]de supprimer le cos et[/barre] de n'attribuer que 10% d'emprise au sol, le cos étant supprimé
du coup j'y perd énormément
la valeur de mon terrain va du coup être impactée
je ne peux plus rien faire (je suis en train de déposer deux demandes de travaux pour faire valider mes droits encore existants en espérant que cela va être accepté)
N'a-t-on aucun recours dans ce genre de situation ?
merci pour vos réponses

Préavis pour mutation mais sans justificatif

Tout à fait, je vais conclure un arrangement amiable bien formalisé pour clôturer le dossier et rester en bons termes...après tout la locataire a toujours payé en temps et en heure et m'a rendu l'appartement en bon état
merci à tous ceux qui ont participé à ce fil de discussion, cela m'a bien aidé

Préavis pour mutation mais sans justificatif

merci de cette précision
le bail a été signé cette année

Préavis pour mutation mais sans justificatif

meeeeerci pour cette réponse !!!

Préavis pour mutation mais sans justificatif

merci, mais je suis entre les deux cas
j'ai accepté sous un mois à condition de mutation; mais je galère pour obtenir ce justificatif qui à mon avis ne doit pas exister
le problème est que j'ai récupéré les clés (je n'aurais pas du accepter de faire l'EDL sans avoir obtenu le document, c'est une erreur)
je souhaite savoir si le fait d'avoir récupéré les clés et fait l'EDL m'oblige à accepter le préavis raccourci ou bien si je peux entamer une procédure pour réclamer les deux mois restants
je n'ai pas restitué le dépôt de garantie

Préavis pour mutation mais sans justificatif

pas plus d'avis ?

Préavis pour mutation mais sans justificatif

merci pour votre réactivité !
nous avons conversé par téléphone; je n'ai juste qu'un mail ou je cite"N'oubliez pas également de m'adresser le justificatif de mutation par mail car je ne l'avais pas dans votre courrier recommandé"
le problème est que l'EDL de sortie a été fait et les clés restituées (je me flagelle encore)

Préavis pour mutation mais sans justificatif

Bonjour,

J'ai un souci avec un locataire. Celui-ci m'a envoyé un préavis le mois dernier (le 25/04) pour un départ puis m'a rappelé quelques jours plus tard en me stipulant que c'est pour une mutation professionnelle et que son préavis devait être réduit à 1 mois selon la loi. Pas de problème je lui demande attestation de l'employeur pour justifier. Malgré 2 relances toujours pas d'attestation. Je fais l'erreur (à mon sens) d'organiser l'EDL et la remise des clés le 25/11 (que je délègue car je n'habite plus sur la région de mon bien). L'EDL se passe bien mais toujours pas d'attestation. La réponse du locataire : "Je vous l'envoie dès que je prends mes nouvelles fonctions.... Quand me restituez-vous mon dépôt de garantie ?"
J'ai l'impression de m'être fait berner copieusement.
Je n'ai pas reloué, le marché est difficile dans cette région et mon logement est vacant. Quel recours ai-je (s'il m'en reste encore, car ayant récupéré les clés, je pense ne plus avoir de solution que de restituer le dépôt de garantie).

Merci pour vos avis.

Erreur d'huissier dans procédure d'expulsion

merci pour cette réponse rapide amatjuris
en fait le commandement de payer est la preuve (irréfutable)
ce que j'ai peur c'est que si nous allons au tribunal, le juge ne nous octroie que le remboursement de l'acte en lui-même et non du préjudice...! (petite ville, où les professionnels se connaissent "bien")

Erreur d'huissier dans procédure d'expulsion

Bonjour,
je ne sais pas si je poste sur la bonne section...si ce n'est pas le cas veuillez m'en excuser
j'ai eu un gros souci dans l'expulsion d'un locataire qui ne payait pas ses loyers; le commandement de payer initial émis par huissier mandaté par notre avocat a comporté une erreur dans l'orthographe du nom dudit locataire. Lors du jugement la demande d'expulsion a été rejetée (la partie adverse a joué sur cette erreur)
Du coup, il nous a fallu 18 mois supplémentaires (procédures et autres) avant de récupérer le logement.
Le locataire étant insolvable, es-il possible et envisageable de nous retourner contre l'huissier (via une procédure juridique) pour lui impacter ces 18 mois d'arriérés (ou du moins une partie) consécutifs à cette erreur ?
merci de vos avis

Protection de mon épouse

Merci pour cette réponse Pegasus; en parallèle, j'ai croisé avant hier le notaire qui a géré l'achat de mon terrain, il m'a conseillé de rédiger un testament ( mentionnant la donnation en usufruit) et de le faire enregistrer (coût une dizaine d'euros)...est-ce cette formalité à laquelle vous pensiez ?

Protection de mon épouse

Merci pour vos conseils; mon épouse et moi-même sommes encore jeunes (45 ans ^^), nous ne savons pas si cette maison sera la dernière peut-être suivant les finances nous revendrons d'ici quelques années pour repartir sur un nouveau projet; je ne souhaite donc pas verrouiller totalement le bien en donation à ma fille. Je pense plus à la solution de Pegasus, à savoir la donation en usufruit si c'est réalisable...Mon objectif reste de pouvoir aider mon épouse en cas d'accident, si je venais à décéder qu'elle ne se retrouve pas obligée de partir de la maison; je devrais initier donc une donation de la totalité en usufruit à mon épouse et du coup ma fille ne pourrait en disposer qu' au décès de mon épouse, c'est cela ?

Protection de mon épouse

Merci de votre intérêt pour mon sujet
en clair passer chez le notaire, faire donation à ma fille et faire stipuler une réserve d'usufruit pour mon épouse et moi-même ? c'est bien ça ?

Protection de mon épouse

Bonjour à tous,
mon épouse et moi-même sommes mariés sous contrat de séparation de biens
je possède un bien immobilier à mon nom propre qui va prochainement devenir notre résidence principale
je souhaite transmettre l'usufruit intégralement à mon épouse en cas de décès afin que mon enfant issue d'un précédent mariage ne puisse l'inquiéter
n'ayant pas d'autre enfant de cette dernière union, je souhaite également que mon héritier unique puisse récupérer ce bien au décès de mon épouse.
Quelle est la meilleure solution pour éviter de perdre trop de frais de succession et d'éviter de "lourdes"dépenses

Merci pour vos conseils