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ciloulo / ID 141043

Voyage organisé par CSE et période du COVID 19

Bonjour

Mon CSE a organisé un voyage groupe qui a été annulé du fait du confinement. Le CSE nous a indiqué que ce voyage serait reporté en 2021, les dates ne sont pas connues à ce jour, vraissemblablement la même periode.

Ma question est la suivante :

Si les nouvelles dates proposées ne me conviennent pas, ai-je la possibilité d'annuler et de récupérer l'acompte versé ?

Mon CSE m'indique que si les dates qui me seront proposées ne me convenaient pas, il me faudra justifier d'un refus de congés ou d'un impératif professionnel pour pouvoir être remboursé. Est-ce legal ?

Merci pour votre réponse.

Pv a la volée , telephone au volant

je vous remercie pour ces précisions mais vous ne répondez pas explicitement à mes questions concernant les articles qui doivent figurer sur l'avis de contravention sur ce cas précis.

Est ce que ma compréhension comme expliquée plus haut est bonne?

Cdlt

Pv a la volée , telephone au volant

Bonjour,

pour bien comprendre:
- L'art.R412-6,1 nécessite obligatoirement une interception du conducteur pour relever son identité?
- Seul l'art.R412-6,1 mentionné sur l'avis de contravention ne suffit pas si le conducteur n'a pas été interpelé ?
- N'étant pas le conducteur mais seulement le titulaire du CI , l'art.R121-6,2°, L121-3,du CR natinf 32124 aurait du être mentionné sur l'avis de contravention .

Merci par avance pour votre confirmation de la bonne compréhensions de nos échanges et de vos réponses.
Votre aide est précieuse pour permettre aux non initiés de pouvoir se défendre lorsque l'on est dans notre droit .

Pv a la volée , telephone au volant

Dans votre point 6 vous mentionnez que la contestation peut etre réalisée car : l'agent verbalisateur à donc fraudé dans la rédaction du PVe pour clore, puisque il aurait du cocher la case "VL non intercepté " afin de recevoir l'avis en qualité de titulaire du CI, conformément à l'article R121-6, 2°du CR natinf 32124

En haut a gauche de l'avis de contravention reçu par courrier il est fait mention de : " le véhicule dont le CI est établi a votre nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci-dessous ....

cela indique bien que j'ai reçu cet avis de contravention en "qualité de titulaire du CI "

Ce n'est donc pas en qualité de conducteur du véhicule que cet avis de contravention a été envoyé ...

Comment rédiger alors la demande en exonération ??
Dois je arguer seulement du fait que je n'étais pas le conducteur du véhicule en justifiant de la facture de l'hôtel situé a plusieurs centaines de KM et que seul le conducteur en vertu de l'article L121-1 est responsable pénalement des infractions commises par lui?

Pv a la volée , telephone au volant

Merci pour votre réponse mais qui appelle à plusieurs questions :
1) quand vous écrivez : " Si le véhicule n'a pas été intercepté le verbalisateur doit cocher , sur son terminal ," VL non intercepté" .
est ce que cette mention (VL non intercepté) doit figurer sur l'avis de contravention ?

2) ci dessous : la description de l'infraction et les articles de référence :
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.
-prévue par Art. R.412-6-1 al.1 du c. de la Route
-réprimée par Art. R.412-6-1 al.4 du c. de la Route

3)qu'entendez-vous par relevé de PC ?? s'agit-il du Permis de conduire ?

4)comment puis je contester cette contravention ?
quels sont les articles de C. de la Route sur lesquels je peux m'appuyer ?

Pour répondre à Kataga
Oui j'ai une confirmation de réservation d'hôtel à mon nom et la facture

Merci pour votre éclairage sur ce dossier

Cordialement
Ciloulo

Pv a la volée , telephone au volant

Bonjour,

Je viens de recevoir une contravention ayant pour objet : telephone au volant (categorie IV d'un montant de 90 euros et 3 points sur le permis).
J'avais prété mon vehicule et le conducteur du véhicule n'est pas intercepté pour qu'on lui signifie cette infraction .
Cela s'est produit sur l'autoroute A10

Je peux justifier que je n'étais pas sur les lieux ayant un justicatif de réservation d'hôtel a plusieurs centaines de KM de l'infraction constatée .

Puis je contester cette contravention en tant que destinataire de cette contravention sans denoncer le conducteur occasionnel .

est il exact que le PV a la volée ne peut s'appliquer qu'à sept types de contraventions: non acquittement de péage, l'emprunt d'une voie réservée, le non respect d'un stop, le non respect de la réglementation relative au stationnement, excès de vitesse, le non respect d'un feu rouge ou des distances de sécurité avec les autres usagers . Et donc ne s'applique pas au au délit de " usage du téléphone au volant "

Quels sont les articles sur lesquels je peux m'appuyer pour formuler une contestation .

Je vous remercie par avance pour votre aide
Cordialement

Ordonnance Pénale délictuelle

Bonjour

Après avoir conduit sur 50m au sortir de notre residence une moto cross (qui n'etait pas assurée pour rouler sur une voie ouverte a la circulation publique), sans casque, seulement pour montrer à l'acheteur de cette moto que celle-ci fonctionnait correctement, mon fils s est vu notifier une mise en fourrière immédiate après une convocation à la gendarmerie et à reçu du Tgi un Pv de convocation aux fins de notification d ordonnance pénale Delictuelle.
Quels sont ses recours, va t il être présenté au juge ? A t il les moyens de se défendre ?
Il lui est notifié dans la convocation un délit concernant la circulation d une moto cross sur la voie publique sans assurance responsabilité et une contravention de classe 5 qui indique circulation sur voie ouverte a la circulation publique avec cycle moteur en l espèce une moto cross non soumis à réception.
Pouvez vous m'eclairer sur ces 2 derniers points

Merci par avance pour votre réponse
Cordialement
Ciloulo

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour,

Grâce à vos précieux conseils je viens de recvoi un courrier de l'OMP classant sans suite ma contravention
Merci encore

Ciloulo

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonsoir

Oui le gendarme après avoir évoqué le L121-2 m à indiqué que le L121-3 par dérogation au précédent me rendait responsable pecunierement. Ce a quoi j ai répondu qu a la lecture des diverses infractions listées que le dangereux ne relevait pas de cet article.

Pouvez vous m en dire davatage sur cet article ?

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour,

J ai eu mon audition durant laquelle les questions habituelles
Étiez vous le conducteur? Non
Avez vous prête votre voiture ? Certainement aux membres de ma famille. Ma voiture est à disposition des membres de ma familles.
.....
Dernière question faisant référence à l'article L121-3 qui selon le gendarme est dérogatoire aux articles L121-1 et l121-2 et rend le titulaire du Ci responsable pecunierement qu'avez vous a ajouter?
J ai ajouté que je ne pouvais pas être responsable pecunierement de cette infraction puisque le stationnement dangereux qui prévoit la suspension du permis est exclu de droit de la responsabilité pecuniere du titulaire du Ci.

Le gendarme m'à lu très rapidement le L121-3....J ai ajouté que le stztionnement dangereux ne figurait pas sur la liste des infractions lues et que donc l infraction qui me concernait ne relevait pas de cet article.

J ai signe le pv d audition et il a refusé de m en donner une copie
Normal ?

Merci pour votre avis sur cette audition... En attendant la suite ou fin de la procédure ou ordonnance pénale

Ciloulo

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Merci .
Je reviens vers vous des que j'ai des precisions suite à mon audition.

Merci encore pour votre aide .
Ciloulo

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

merci pour votre reponse
c'etait bien le " renvoyé a des fins de la poursuite" que je ne saisissais pas precisément .
Si je comprends ce que vous avez indiqué, dans les 2 cas je pourrai etre relaxé sans que l'infraction me soit imputée .

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour,

merci pour votre retour et excusez mon " ignorance" sur certains termes de droit ... que signifie : " Le titulaire du CI ne sera pas relaxé..... mais "renvoyé des fins de la poursuite"

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour, je viens de recevoir une convocation déposée dans ma boîte aux lettres sur simple papier.

Comme indiqué dans mon précédent message, est ce la procédure notre normale ?
Pouvez vous me clarifier votre dernière phrase?
Dans l attente de vous lire
Bien cordialement

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour et je vous remercie pour votre réponse rapide.
Je souhaiterais avoir un éclaircissement sur votre dernière phrase qui pour un novice en droit peut paraître difficilement comprehensible......

D autre part j ai d'autres questions à vous soumettre:
Je n ai pas reçu de convocation officelle, 2 gendarmes se sont déplacés à mon domicile pour me convoquer, oralement.
Est ce la procedure ?
Est ce que la convocation peut être faite oralement mais par un OPJ uniquement ?
Il m est demandé d apporter la carte grise du véhicule, mon permis de conduire et ma CNI est ce la procédure ?
Dois je obligatoirement fournir la preuve que je netais pas à cet endroit et à cette date ou le simple fait de rappeler le L121-2 suffit?

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour,
Je suis dans le même cas que A3, j ai contesté une contravention pour stationnement dangereux en m appuyant sur l article L121-2 et je suis convoqué à la gendarmerie.
Ma position sera à l'identique de celle tenue par A35..... Je ne suis pas l auteurde l infraction et mon véhicule étant à disposition de ma famille je ne sais pas qui a commis l infraction.

Ma lettre de contestation contenant déjà les références aux articles L121-1 etL121-2 quel type de courrier devrais je après cette convocation adresser a l'OMP ?

Merci pour votre reponse